La procédure civile

Comment se déroule la procédure civile ?

Les juridictions administratives

En cas de conflit avec l'Administration, il est possible de se rendre devant les instances administratives pour faire valoir son droit. Quelles sont les juridictions administratives en France ?

COURS EN DIRECT

EUR - Euro Member Countries
USD
0,9214
CAD
0,6886
GBP
1,1247
JPY
0,0071
CNY
0,1367
Abonnez-vous à notre newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter mensuelle pour recevoir nos derniers articles !