En consolidation, les entités prises en compte dans le périmètre de consolidation peuvent relever de situations de contrôle différentes : contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable.
Influence notable au sens du règlement CRC99-02
Il s’agit du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Cette situation se présume si les droits de vote détenus directement ou indirectement par l’entité-mère sont supérieurs à 20% (et inférieurs, au maximum à 50%). Le règlement CRC99-02 donne des exemples de situations permettant de mettre en évidence l’existence d’une influence notable exercée par l’entité-mère sur l’entité-fille. Cette liste, non limitative, comprend notamment :
- Être représenté dans les organes de direction ou de la même manière dans les organes de surveillance
- Participer aux décisions stratégiques, au processus d’élaboration des politiques, notamment en ce qui concerne les dividendes et autres distributions
- Existence significative d’opérations interentreprises
- Echange d’équipe de direction
- Fourniture d’informations techniques essentielles
Il convient de noter que :
- Même si une entité-mère exerce un contrôle de type exclusif dans une filiale, cela exclut pas pour autant la possibilité qu’une autre entité-mère exerce l’influence notable dans cette même entité-fille
- En cas de détention d’un pourcentage inférieur à 20%, l’entité-mère est présumée ne pas avoir d’influence notable, sauf si l’on peut démontrer que cette influence existe
Considérons par exemple le cas d’une société M. Elle détient 30% des droits de vote en AGO d’une société F. Il n’y a pas de pacte entre les actionnaires existant. Puisque la société M n’exerce ni un contrôle exclusif, ni un contrôle conjoint, elle exerce donc une influence notable.
Entité associée selon IAS 28
L’IAS 28 définit une entité associée comme une entité, disposant ou non de la personnalité juridique, dans laquelle l’entité-mère a une influence notable et qui n’est ni une filiale, ni une participation dans une co-entreprise.
Méthode de consolidation à appliquer et impact sur le rapport sur la gestion du groupe
Le règlement CRC99-02 ou les normes IFRS appliquent la même méthode de consolidation. Il s’agit de la mise en équivalence. A noter que le rapport sur la gestion du groupe inclut les entités associées au sens d’IAS 28.
