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Sobriété et fin de l’abondance et de l’insouciance

Serait-ce la fin de l'opulence ? Serait-ce le retour de la sobriété ? Cela reste à voir...
Serait-ce la fin de l'opulence ? Serait-ce le retour de la sobriété ? Cela reste à voir...

Temps de lecture estimé : 2 minutes environ

Le 24 août dernier n’était pas que le 450ème anniversaire du massacre de la Saint Barthélémy. Le 24 août 1572 fut en effet un bain de sang, lui-même résultat d’une guerre civile achevée par l’Édit de Nantes d’Henri IV. A vrai dire, le 24 août 2022 n’a pas grand chose à voir avec cela, même s’il peut lui aussi rester dans l’Histoire. Pourquoi cela ? Car le Président de la République y a évoqué la « fin de l’abondance et de l’insouciance ». Douces insouciance et abondance… Serait-ce la fin de votre règne bicéphale dans la douce France ? Serait-ce la fin de l’opulence ? Serait-ce le retour de la sobriété ? Cela reste à voir…

La fin de l’abondance : au revoir douce insouciance…

La fin des liquidités sans coût

C’est en introduction du Conseil des Ministres que le Président de la République a employé la formule « fin de l’abondance » :

« Au fond, nous vivons la fin de l’abondance, celle des liquidités sans coût – on devra en tirer les conséquences économiques – celle de produits et de technologies qui nous paraissaient perpétuellement disponibles, la rupture des chaînes de valeurs. La rareté de telle ou telle matière ou technologie réapparaît, comme celle de l’eau. Nous aurons des dispositions à prendre. »

Emmanuel Macron, 24 août 2022, Introduction au Conseil des Ministres

Il est vrai que la crise des liquidités d’une part et d’autre part le retour en force de l’inflation, dont on pensait le spectre relégué aux oubliettes, ont fermé les vannes du Quantitative Easing (QE).

La fin du quoi qu’il en coûte et le retour de la sobriété ?

Le Quantitative Easing remisé au placard tarit grandement les moyens d’actions de l’État. Finis les plans de relance et les politiques keynésiennes. Finis les taux d’intérêt riquiquis voire négatifs. Fini le crédit ouvert à tous sur demande. Place à la « maîtrise des comptes publics », au « retour à l’équilibre », au « sérieux budgétaire »… Terminées les dépenses sans se soucier de leur remboursement. Enterré le quoi qu’il en coûte. C’est le retour de la mesure et du contrôle… Le laisser-faire se raidit, les conditions d’octroi des crédits se durcissent, les prix montent en flèche. Et l’on se rend (enfin?) compte de la valeur des choses.

Ainsi l’eau peut nous manquer, même à nous Français qui habitons des régions tempérées. Comme il est précieux cet or bleu… L’épisode de sécheresse que nous avons vécu cet été l’a bien rappelé à notre souvenir. Et c’est à présent l’énergie qui est au centre de nos préoccupations. Comme les campagnes autour du plan « sobriété énergétique » ne cessent de nous le rappeler.

La sobriété énergétique : mesure ou démesure ?

Des stocks de gaz remplis (pour 3 mois…)

On se souvient d’une ministre invitée sur un plateau qui assurait que tout aller « bien se passer » puisque les stocks de gaz étaient pleins. Nous avons en effet des réserves. Certes, mais celles-ci ne sont que de… …3 mois. Autant dire que cela ne pouvait suffire à éteindre les inquiétudes si le conflit russo-ukrainien s’enlisait. Et il s’est enlisé… Les autorités ont, après ce discours « rassurant », dégainé un « plan sobriété énergétique ».

Un plan sobriété énergétique déployé

Ce plan sobriété énergétique s’appuie sur une quinzaine de mesures principalement axées autour du contrôle de la température (de l’eau comme des pièces) d’une part et d’autre part ce qu’on pourrait qualifier de « mesures de bon sens » (éteindre les pièces inoccupées, réduire l’intensité lumineuse…). On pourrait penser que ces mesures ne prêteraient pas à discussion, mais ce n’est pas le cas…

Le plan sobriété énergétique contesté

Focalisons-nous sur le chauffage à 19°C, chiffre qui semble faire consensus. Semble, car l’UNEF considère intolérable une telle situation :

« Les enseignants feront cours en couverture de survie, et les étudiants grelotteront de froid. On ne peut pas réussir ses études dans de telles conditions »

Imane Ouelhadj, Présidente de l’UNEF, septembre 2022

Que répondre à cela, si ce n’est que le chemin vers la sobriété ne se fera pas sans souci ? Effectivement Monsieur le Président, c’est la fin de l’insouciance…

La reconnaissance des libertés par le droit constitutionnel

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Le droit constitutionnel correspond à la reconnaissance, l’encadrement et l’affirmation des libertés et droits fondamentaux aux citoyens.

La reconnaissance par les textes de droits et libertés fondamentaux aux citoyens

Les droits et libertés fondamentaux garantis par le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est une forme d’expression de la liberté. Le Doyen Mirkine-Guetzevitch de la faculté Libre des Sciences Politiques de l’Université de New York considère le droit constitutionnel comme un moyen d’aménagement de la liberté. En appuyant ses travaux sur le mouvement constitutionnel à la suite de la victoire des Alliés au lendemain de la Première Guerre Mondiale, il a montré que ce nouveau constitutionnalisme est le résultat d’un mouvement de libération de peuples jadis opprimés (Mirkine-Guetzevitch, Avant-propos aux Constitutions Européennes, PUF, 1951, pp. 153-154 ).

Un État de droit ne saurait exister sans un ensemble de droits et libertés. Leur inscription dans des textes de valeur juridique supérieure leur confère une certaine forme d’immunité. Fort de cette conviction, les constituants cherchent à mettre en place un système judiciaire répondant aux exigences de la démocratie. Ces exigences sont la garantie des droits et libertés des citoyens et l’ancrage de l’État de droit.

La hiérarchie des normes comme manifestation de la garantie et de la reconnaissance des libertés et droits fondamentaux

Cette volonté de reconnaissance et de garantie des libertés et droits fondamentaux s’exprime par la hiérarchie des normes. Celle-ci est en effet le moyen de protection des libertés fondamentales et des droits du citoyen. Elle permet l’accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux. La hiérarchie des normes permet aussi, par ruissellement, l’égal accès aux services publics et assure les droits de la défense à tout degré de procédure. Elle garantit enfin les libertés individuelles fondamentales :

  • Penser (opinion)
  • S’exprimer (expression)
  • La presse
  • Association
  • Se réunir
  • Aller et venir
  • Manifester

Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution

Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC)

Toutefois, il convient de borner la liberté. En effet, liberté n’est pas licence, aussi son encadrement est nécessaire.

Un nécessaire encadrement des droits et libertés

Une problématique bien moderne

Essentielle, la relation entre ordre public et libertés est aussi délicate, en ce qu’elle implique que l’ordre public restreigne les libertés seulement lorsque leur protection l’exige. Si cette problématique est classique, car inhérente à l’avènement des sociétés modernes, la montée en puissance de l’insécurité comme l’émergence d’un terrorisme global lui confère une dimension nouvelle.

Revue française de droit constitutionnel RFDC, n°112, 2017/4, p, 948-958

Ainsi, le souci de préserver la sécurité à l’aune de nouvelles formes de menaces permet de repenser la problématique des droits fondamentaux.

Aucun droit n’étant illimité par principe, chaque liberté comporte nécessairement des limites. Ce, dès lors que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits » (art.4 DDHC).

Un juste milieu à trouver

La réglementation des rapports individuels et collectifs par l’autorité gouvernementale est une nécessité impérieuse. L’écrivain, poète et philosophe français Paul Valéry ne disait pas autre chose : “Si l’État est fort, il nous écrase. S’il est faible, nous périssons”. Il fait le constat que la société ne peut subsister sans un État pour l’encadrer. Mais aussi qu’un excès d’État comporte des risques à la fois pour l’individu et pour la société.

Le droit constitutionnel s’appréhende comme une entreprise érigeant la société en épicentre de ses préoccupations. Il se veut une synthèse des divergences. Par conséquent, il cherche à réaliser un équilibre dans lequel autorité et liberté se limitent mutuellement. En effet, “La liberté coupée de l’autorité s’altère alors que l’autorité privée de la liberté dégénère” (Professeur El Hadj MBODJ, cours de Théorie Constitutionnelle, 1ère année, Science Juridique).

En conséquence, le droit constitutionnel est l’expression de l’autorité, mais aussi et surtout l’affirmation de la liberté des individus. À la question de savoir s’il faut privilégier l’autorité ou la liberté, force est de constater que ce droit est aujourd’hui, beaucoup plus dans la dynamique de mieux protéger les libertés individuelles en ce sens qu’elles sont de plus en plus inscrites dans des textes de valeur juridique supérieure, même si leur effectivité serait l’idéal qui pourrait faire sortir nos sociétés contemporaines des abysses de la crise d’État de droit.

Une autorité publique affirmée par le droit constitutionnel

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L’examen du pouvoir politique permet d’avoir un net aperçu sur l’affirmation de l’autorité par le droit constitutionnel. Mais il ne faut pas perdre de vue que cette consécration n’est pas dépourvue de risques.

Une autorité affirmée par le biais du pouvoir politique

Le droit constitutionnel est en premier lieu une expression de l’autorité. En effet, le droit constitutionnel a pour objet l’étude des phénomènes de la puissance publique dans ses aspects juridiques.

Droit constitutionnel : « Science des règles juridiques suivant lesquelles s’établit, s’exerce et se transmet le pouvoir politique »

Marcel Prélot, Institutions Politiques et Droit Constitutionnel ; 3ème édition,1963, p. 32

L’État est un cadre d’expression du pouvoir politique. En clair, dans toute société, il existe une dichotomie plus ou moins avouée entre une portion congrue de gouvernants et un nombre pléthorique de gouvernés. Autrement dit, il existe un rapport entre les détenteurs du pouvoir et ceux sur qui ce pouvoir s’exerce.

État : « L’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et individus en vue de faire prévaloir ce qu’on appelle l’intérêt général, et avec une nuance ethnique le bien public ou le bien commun ».

Georges Burdeau, Traité de science politique, 1950

Le pouvoir constitue un phénomène de commandement et d’obéissance, une sorte de relation de type inégalitaire.

L’Etat et lui seul dispose du monopole de la contrainte organisée

Max Weber

En effet, le maintien de l’ordre public est une nécessité démocratique. Il en découle que, dans certaines circonstances, les gouvernants peuvent réduire les libertés afin de sauvegarder l’ordre public.

On voir alors comment l’exercice de l’autorité pourrait devenir une fin en soi. Toutefois, les gouvernés constituent la raison d’être des gouvernants. Le risque d’une consécration de l’autorité n’est donc pas sans risque.

Une consécration autoritaire non dépourvue de risques

Le passé a pu nous montrer combien les notions d’ordre public et d’intérêt général ne sauraient à elles seules rendre compte du recours à la puissance publique. C’est dire que les autorités publiques peuvent à tout moment et en toute circonstance invoquer l’intérêt général et l’ordre public afin de répondre à leurs attentes personnelles, pour un règlement de problèmes crypto-personnels. Il y a là un risque réel de détournement de pouvoir. Les libertés fondamentales consacrées et garanties par les constitutions peuvent être menacées au gré des circonstances, des considérations politiques, des intérêts prébendiers.

Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser

Montesquieu

En d’autres termes, il n’y a pas de gouvernants sans gouvernés. C’est d’ailleurs tout le sens de la définition sociologique de l’État. En effet, le citoyen reste un élément déterminant. Sans lui, il n’y a pas d’État. Autrement dit, l’autorité du pouvoir politique n’a de sens que parce qu’il existe au préalable celui sur qui l’exercer – le citoyen – source de légitimation du pouvoir. En plus, elle ne tient pas compte des conditions historiques dans lesquelles s’est forgé le droit constitutionnel qui est la résultante d’une lutte acharnée des citoyens afin de conquérir leurs libertés individuelles et leur droit de participer à l’exercice du pouvoir.

C’est la raison pour laquelle le droit constitutionnel prévoit aussi la protection des libertés fondamentales.

Le droit constitutionnel comme articulation entre autorité et liberté

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Selon le Précis de Droit constitutionnel, il « est aussi, de plus en plus, celui des individus dont les droits fondamentaux doivent être largement pris en considération » (p.563 ; L. Favoreu, André Roux…, 21ème édition; DALLOZ, 2019).

Une notion plus ouverte qu’il n’y paraît

Par conséquent, l’État de droit implique la rénovation du droit de l’État. En effet, la notion d’État de droit doit tenir compte des exigences constitutionnelles et internationales. Le droit constitutionnel ne saurait dès lors se limiter à régir les institutions politiques. En effet, son objet s’est élargi en s’ouvrant aux libertés fondamentales (Professeurs Avril & Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, 7ème édition, 1998). Cette protection des droits et libertés fondamentales atteste de sa dimension relationnelle.

Le droit constitutionnel comme l’articulation entre autorité et liberté

La base des relations entre pouvoirs publics et les citoyens

Dans son introduction à son cours de Théorie Constitutionnelle adressé aux premières années en sciences juridiques, le professeur El Hadj MBODJ écrivait que le droit constitutionnel relationnel « établit la base des relations entre les gouvernants et les gouvernés en fixant les règles d’aménagement des rapports que l’État entretient avec les individus ou les collectivités non étatiques dépendant de lui ». Il ressort de cette définition, d’une manière ou d’une autre, la mission conciliatrice du droit. En clair, il vise à organiser « une coexistence pacifique du pouvoir et de la liberté » (J. Gicquel, Droit constitutionnel et Institutions Politiques, Ed. Montchrestien, 10 Ed.., 1989). Et il le fait en essayant de concilier deux notions à première vue antinomiques : l’autorité et la liberté.

Des liens entre droit constitutionnel, liberté et autorité

Dans un État, l’autorité renvoie au pouvoir politique, pouvoir de décider ou de commander, pouvoir de faire respecter la loi. S’agissant de la notion de «liberté», elle peut être entendue comme la possibilité de pouvoir agir selon sa propre volonté, dans le cadre d’un système politique ou social, dans la mesure où l’on ne porte pas atteinte aux droits des autres et à la sécurité publique. Dès lors, quel est le regard du droit vis-à-vis de l’autorité et de la liberté ? Que faut-il mettre en avant ? L’autorité du pouvoir politique ou bien la liberté des citoyens ? La question des rapports entre gouvernants et gouvernés est ô combien d’actualité. Elle transcende le temps et l’espace. Si le droit constitutionnel est l’affirmation de l’autorité par le biais du pouvoir politique, il est aussi l’affirmation de la liberté en reconnaissant aux citoyens des libertés fondamentales.

Quelles sont les mentions légales sur tous les sites internet ?

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Lorsqu’on crée un site internet se pose la question des mentions légales. Cette page, généralement assez discrète, comporte un contenu prévu par le droit. Les sources du droit pouvant être nationales ou bien communautaires. Quelles sont les mentions légales obligatoires sur tous les sites internet ?

Les mentions légales obligatoires sur tous les sites internet

Mentions légales issues de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit les mentions légales obligatoires pour n’importe quel site internet. On peut distinguer trois catégories d’informations à présenter : identité & coordonnées, propriété intellectuelle, hébergement du site.

Identité & coordonnées

L’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit l’obligation de mentionner, sur chaque site internet :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;

Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Propriété intellectuelle

Chaque site internet doit informer les internautes de la propriété intellectuelle des illustrations. Ces illustrations peuvent être des photos, des images ou bien encore des graphiques. C’est le fameux « crédit photo » qui consiste à renseigner le nom du titulaire du droit de propriété de la photo utilisée.

Pour ce qui est des textes, il est bien sûr possible de reproduire un texte dont on n’est pas l’auteur. Toutefois, il convient, dans toute la mesure du possible, de s’assurer de l’accord de l’auteur pour que son texte soit reproduit sur un autre site. Et, naturellement, de lui en accorder le crédit en lui attribuant le texte. Pour ce faire, on indiquera l’auteur en tant que source.

Hébergement

Tous les sites internet sont sur des serveurs permettant aux internautes de s’y rendre. Le propriétaire d’un serveur s’appelle l’hébergeur. Les mentions obligatoires relatives à l’hébergeur (celui-ci pouvant héberger le site à titre onéreux ou bien à titre gratuit) sont les suivantes :

  • Identité (nom ou bien raison sociale le cas échéant)
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

Le contact électronique (courriel) de l’hébergeur est vivement recommandé.

Les autres mentions légales obligatoires sur certains sites internet

La loi prévoit d’autres mentions obligatoires complémentaires selon le type de site internet. Il convient aussi de respecter les obligations provenant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Sanctions en cas de manquement

La loi punit le manquement à l’une des obligations en matière de mentions légales par :

  • Une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou bien 375 000 € s’il s’agit d’une personne morale

Mentions obligatoires sur une facture : quelles sont-elles ?

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La facture est un document comptable utilisé pour retracer une vente. Toute facture émise doit répondre à un certain formalisme. Quelles sont les conditions de forme et de fond concernant la facturation ? Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur chaque facture ? Et quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement ?

Quelles sont les conditions de forme de la facturation ?

Les factures émises doivent répondre aux trois conditions suivantes :

  • Être rédigée en français
  • Être établie en deux exemplaires, dont un pour le client
  • Comporter les mentions obligatoires définies ci-après

Quelles sont les conditions de fond de la facturation ?

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur chaque facture ?

Mentions obligatoires sur toute facture

Toute facture doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • La date
  • Le numéro de la facture
  • La date de la vente ou bien de la prestation de service
  • L’identité du vendeur ou bien du prestataire de service
  • L’identité de l’acheteur ou bien du client
  • Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel (sauf pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 €)
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
  • Le prix catalogue (ou bien prix brut)
  • Le taux de TVA applicable (si plusieurs taux sont applicables, ils doivent apparaître distinctement)
  • Le total à régler hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • L’adresse de facturation
  • Les informations sur le paiement, à savoir :
    • L’échéance du règlement (c’est-à-dire sa date) ou bien le délai de paiement
    • Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
    • En cas de retard :
      • Les taux de la pénalité applicable
      • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de Commerce)

Nota : Si les frais de recouvrement engagés par le créancier sont supérieurs à 40 €, il peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif (article L.441-10 du Code de commerce).

Les mentions obligatoires dans les cas où la situation l’exige

Certaines situations donnent lieu à des mentions particulières :

  • Le numéro du bon de commande, dans le cas où l’acheteur l’a émis préalablement
  • Les RRR (rabais, ristournes et remises)
  • L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens déterminés par le décret n°2021-609 du 18 mai 2021 (à l’exclusion des biens vendus par contrat à distance ou hors établissement)
  • Les mentions suivantes, le cas échéant :
    • Si le vendeur est membre d’un CGA ou bien d’une AGA (Centre de Gestion Agréé ou Association de Gestion Agréée) : Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté
    • Si le vendeur est sous le régime de franchise concernant la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
    • Si le sous-traitant ne déclare plus la TVA, mais que c’est l’entreprise principale qui la déclare : Autoliquidation de la TVA (en précisant qu’il s’agit d’un montant hors taxe)
    • En cas d’activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : Mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité

Les quatre nouvelle mentions obligatoires à compter du 1er janvier 2023

A compter du 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures :

  • Le numéro SIREN du client
  • La distinction entre d’une part la livraison de bien et d’autre part la prestation de services, soit les 3 cas suivants :
    • Il ne s’agit que de prestation de services
    • Il ne s’agit que de livraison de bien
    • Il s’agit d’une opération mixte
  • Le cas échéant, la mention de l’option TVA sur les débits lorsque l’émetteur a opté pour le paiement de la TVA sur les débits et non sur les encaissements

Les pénalités en cas d’infraction aux règles des mentions obligatoires à apposer sur chaque facture

La loi sanctionne les factures ne comportant pas les mentions obligatoires par :

  • Une amende administrative de 75 000 € (pour une personne physique) ou 375 000 € (pour une personne morale). Elle double cette sanction si cela se reproduit dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.
  • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte et par facture. Pour ce dernier cas, le montant de l’amende est plafonné à 25% du montant de la facture.

 

10 ans de DCG.media : seulement ou déjà ?

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Chère lectrice, cher lecteur,

Nous avons le plaisir de partager avec vous un heureux évènement. Nous fêtons en effet notre 10ème anniversaire ! L’occasion de revenir, ensemble, sur un des points-clé qui fait notre spécificité : l’accès gratuit à nos articles.

10 ans déjà !

Depuis 10 ans que ce site existe, nous avons fait le choix de proposer gratuitement notre contenu. Nul besoin d’être inscrit ou de payer pour consulter nos articles. Pourquoi ? Parce que nous refusons que le prix soit un frein à la diffusion des connaissances. Cette volonté s’inscrit dans une démarche de partage des connaissances auprès du plus grand nombre.

Car depuis 10 ans que ce site existe, ce sont plusieurs centaines d’articles qui ont été publiés. Ces articles ont chacun l’ambition de répondre à un point particulier. Des centaines de sujets ont donc été traités. Et il y en a encore bien d’autres ! De nombreux dossiers sont en préparation. Sans oublier la mise à jour du contenu existant.

Ainsi, depuis 10 ans que ce site existe, ce sont plusieurs milliers, voire dizaines de milliers de visiteurs qui accèdent ainsi à notre contenu chaque mois, et gratuitement. Nous sommes fiers de répondre, à notre niveau, à leurs interrogations. Et nous nous efforcerons d’y répondre encore mieux et sur encore plus de sujets.

10 ans seulement ?

Au-delà des sujets à aborder lors de nos prochains articles, nous projetons de développer notre site sur de multiples points. Depuis janvier 2021, une newsletter mensuelle (pour éviter d’encombrer vos boîtes mails certainement déjà pleines de promotions exceptionnelles, d’offres inratables et autres diverses invitations !) est envoyée à ceux qui s’y inscrivent. Elle est gratuite, à l’image du site, aussi n’hésitez pas à la partager autour de vous (pour s’y inscrire, c’est ici).

Et puisque le partage se fait dans les deux sens, nous vous proposons de contribuer à notre site internet. Par exemple, en partageant avec nous des tribunes libres, des sujets que vous souhaiteriez voir traités…

Comment ? Tout simplement en contactant notre rédaction qui se fera un plaisir de vous répondre (pour ce faire, cliquez ici). Ceux-ci seront relayés dans nos prochaines newsletters. Alors, pour être publié, n’hésitez pas !

PS : Pour fêter les 10 ans de notre site, une mise à jour de notre charte graphique s’imposait. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques, avis, suggestions, questions, ou autres en nous contactant via le formulaire de contact.

Nous vous souhaitons enfin une agréable lecture en espérant qu’elle soit instructive, et un excellent mois de novembre 🙂

Définition du meublé de tourisme, un dispositif intéressant pour investir dans l’immobilier

Un investissement immobilier dans une résidence secondaire peut rentrer dans la définition du meublé de tourisme.
Un investissement immobilier dans une résidence secondaire peut rentrer dans la définition du meublé de tourisme.

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L’un des moyens d’acquérir une indépendance financière est d’investir dans l’immobilier. En d’autres termes, cela consiste à acheter un bien immobilier pour le mettre en location et/ou le revendre. En outre, l’avantage d’acquérir un bien immobilier est qu’il est possible de s’y rendre en l’absence des locataires. L’investissement devient alors une résidence secondaire qui peut rentrer dans la définition du meublé de tourisme. Le marché se développant, le législateur a encadré la pratique via des formalités obligatoires, d’autres facultatives. Le propriétaire doit accomplir des démarches pour transformer le logement en meublé de tourisme auprès de la mairie du lieu du logement. D’autres démarches auprès de la DGFiP pour transformer le logement en meublé de tourisme devront être entreprises pour assurer la conformité fiscale.

Acquérir le bien immobilier

« L’étape zéro » pour mettre en location un meublé de tourisme est d’abord d’acquérir le bien. Il s’agit d’un achat immobilier « classique », pouvant se faire via une agence immobilière telle que bien’ici qui peut, par exemple, vous permettre de trouver un appartement à louer à La-Roche-Sur-Yon. Les démarches sont identiques et ne varient pas, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Nous nous concentrerons ici sur les démarches particulières à effectuer concernant les meublés de tourisme. Néanmoins, s’agissant d’un investissement, le propriétaire devra bien se renseigner sur l’estimation d’un bien immobilier.

Définition du meublé de tourisme

Un meublé de tourisme est un bien immobilier à usage d’habitation. Il doit satisfaire les 3 conditions suivantes qui sont cumulatives :

  • Être à usage exclusif du locataire. Autrement dit, le propriétaire n’est pas présent.
  • La location doit être de courte durée. Cette durée peut être à la journée, à la semaine, au mois, pour un maximum cumulé de 90 jours.
  • Être à destination d’une clientèle de passage. Autrement dit, le locataire n’a pas vocation à y demeurer et à y faire son domicile.

Pour répondre à la qualification de meublé, le logement doit inclure a minima :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

Enfin, si le logement est situé dans une copropriété, il convient de s’assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas d’en faire un meublé de tourisme. Généralement, les immeubles à destination exclusivement bourgeoise interdisent toute activité professionnelle.

Point important à ne pas négliger : l’annonce !

Si le propriétaire passe par un intermédiaire, que celui-ci soit négociateur, entremetteur ou fournisseur de plateforme numérique, ce dernier doit l’informer des obligations décrites ci-dessus. Avant la publication de l’annonce de location, le propriétaire doit fournir une attestation sur l’honneur selon laquelle :

A noter que si la mairie lui a attribué un numéro de déclaration pour le logement, le propriétaire doit l’indiquer.

Les avantages du classement d’un meublé de tourisme

Le propriétaire peut demander à classer son meublé de tourisme. Le barème, de 1 à 5 étoiles (comme les hôtels), permet donner des indications en termes de confort et d’équipement aux intéressés. Il permet aussi de bénéficier d’avantages fiscaux (exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties) en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Enfin, il évite l’application d’une taxe de séjour majorée.

Meublé de tourisme : quelles démarches auprès de la DGFiP ?

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de la DGFiP pour transformer son logement en meublé de tourisme ?
Quelles sont les démarches à accomplir auprès de la DGFiP pour transformer son logement en meublé de tourisme ?

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Un logement répondant à la définition de la location en meublé de tourisme permet d’obtenir des avantages fiscaux. Elle permet aussi de sécuriser fiscalement son investissement immobilier. Le propriétaire doit accomplir des démarches en mairie pour transformer son logement en meublé de tourisme. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de la DGFiP pour transformer son logement en meublé de tourisme ?

Démarches auprès de la DGFiP afin de déclarer un meublé de tourisme

Demande de numéro SIRET

Le propriétaire doit s’identifier auprès de la DGFiP. Il doit donc obtenir un numéro SIRET auprès de l’INSEE. Cette démarche est gratuite.

Pour obtenir son SIRET, il faut s’adresser au greffe du Tribunal de Commerce du ressort du logement loué avec le formulaire P0i (déclaration de début d’activité pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante). L’INSEE attribue alors un numéro SIRET au propriétaire qui sera à reporter sur la DCR (Déclaration Complémentaire de Revenus). Les revenus tirés de la location en tant que loueur non professionnel sont soumis au barème progressif de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). A noter qu’à partir d’un certain montant, des cotisations sociales peuvent être exigées.

Les plateformes internet telles qu’Airbnb fournissent au mois de janvier un document fournissant le montant brut des transactions effectuées via leur service l’année précédente.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et meublé de tourisme : une situation variable

Il se peut, selon la situation géographique et l’utilisation personnelle du bien, que le propriétaire doive acquitter la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il convient donc de se renseigner en amont en mairie pour savoir si cet impôt sera ou non à régler. Dans quelles conditions la CFE doit-elle être réglée ?

L’article 1459 du Code général des impôts dispose que sont exonérés de la CFE:

1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;

3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre :

a) (abrogé)

b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;

c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu’au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.

Article 1459 du Code général des impôts

Meublé de tourisme : quelles démarches à effectuer en mairie ?

Quelles sont les démarches à accomplir en mairie pour transformer son logement en meublé de tourisme ?
Quelles sont les démarches à accomplir en mairie pour transformer son logement en meublé de tourisme ?

Temps de lecture estimé : 2 minutes environ

Un logement répondant à la définition de la location en meublé de tourisme permet d’obtenir des avantages fiscaux. Pour éviter les abus, les mairies peuvent encadrer leur nombre en alourdissant les démarches à accomplir pour que le propriétaire puisse faire de la location touristique meublée. En effet, celles-ci se rajoutent aux démarches à accomplir auprès de la DGFiP pour la location touristique meublée. Quelles sont les démarches à accomplir en mairie pour transformer son logement en meublé de tourisme ?

Démarches à effectuer en mairie pour transformer un logement en meublé de tourisme

Les démarches à effectuer varient selon la taille de la ville. Les démarches à effectuer sont d’autant plus importantes que la ville est grande.

A noter que l’ordre des démarches varie selon la taille de la ville.

Quel est l’ordre des démarches à effectuer ?

Dans certaines très grandes villes

Dans les certaines grandes villes, les mairies obligent le propriétaire à demander d’abord une autorisation de changement d’usage, ce en préambule de toute autre démarche. Cela concerne (notamment) :

  • Paris
  • Annecy
  • Aix-en-Provence
  • Biarritz
  • Bordeaux
  • Cannes
  • Lyon
  • Nice
  • Strasbourg
  • Toulouse
  • Tours

Une fois l’autorisation obtenue, il convient de procéder à la déclaration du meublé auprès de la mairie. La mairie délivre un accusé de réception lors du dépôt de la déclaration. Cet accusé comprend un numéro de déclaration à reporter dans toutes les offres de location du logement.

Dans les autres grandes villes

Dans les autres grandes villes, les propriétaires doivent effectuer la déclaration du meublé puis demander une autorisation de changement d’usage. Cela concerne les communes suivantes :

  • Communes situées dans les départements de la petite couronne parisienne :
    • 92 – Hauts-de-Seine
    • 93 – Seine-Saint-Denis
    • 94 – Val-de-Marne
  • Communes peuplées de plus de 200 000 habitants

Nota : Toute autre commune peut décider l’application de cette procédure.

Dans les autres villes

Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration de changement d’usage.

Quelles sont ces démarches à effectuer pour un meublé de tourisme en mairie ?

Demande d’autorisation de changement d’usage

La demande d’autorisation de changement d’usage permet de valider l’usage du logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique). Le défaut de cette procédure est très sévèrement sanctionné. Le propriétaire négligent peut écoper d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. Et la remise en état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour par m² peuvent être ordonnées.

Déclaration de meublé de tourisme

Le propriétaire doit déclarer le logement en mairie. La mairie délivre un accusé de réception lors du dépôt de la déclaration. Cet accusé comprend un numéro de déclaration à reporter dans toutes les offres de location du logement. Une amende pouvant aller jusqu’à 450 € punit le non-respect de cette obligation.

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