Le droit à l’information des associés de SARL

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1976

Les associés de SARL ont un droit à l’information par rapport à leur société. Ce droit est composé d’un droit permanent et d’un droit ponctuel.

Droit à l’information permanent

Le droit à l’information permanent consiste à :

  • La possibilité de prendre connaissance de certains documents (bilan, compte de résultat, annexes sauf inventaire, rapports du gérant et du Commissaire au Comptes s’il existe, procès-verbaux des anciennes assemblées générales)
  • La possibilité de poser des questions 2 fois par an au gérant sur “tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation” qui devra obligatoirement y répondre dans un délai de 1 mois dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte des associés.

Droit à l’information ponctuel

Il s’agit d’un droit intervenant avant la tenue des assemblées générales (réception de certains documents utiles à la prise de décision envoyés par le gérant 15 jours avant). C’est aussi :

  • La possibilité de poser des questions écrites auxquelles le gérant est tenu d’y répondre en cours de séance.
  • Le droit de contrôle (associé(s) représentant au moins 10% du capital social) qui consiste à demander la désignation d’un expert de gestion pour certaines opérations, demander la désignation d’un Commissaire aux Comptes et intenter l’action sociale.

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