Domaine d’application du Droit du Travail

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Le Droit du travail est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives naissant entre employeur et salarié à l’occasion du travail. Il est limité au travail subordonné dans le secteur privé.

Subordination :

  • Dépendance économique  (le salaire est la caractéristique de la dépendance économique du salarié)
  • Dépendance juridique (l’employeur est le supérieur hiérarchique du salarié)

Formes de travail et juridictions compétentes

Le Droit du Travail n’englobe pas la totalité du travail humain : les travailleurs du secteur public sont liés par l’Etat par un statut (ensemble des règles caractérisant la position d’une personne par rapport à un employeur public : Etat, collectivités territoriales, etc) et le travailleur indépendant exerce son activité à titre personnel.

Juridiction compétente et droit applicable différents selon les formes de travail
Juridiction compétente et droit applicable différents selon les formes de travail

Le Droit Social se compose d’un droit horizontal (Droit de la protection sociale) et d’un droit vertical (travail salarié).

Domaine d’application du Droit du Travail

Arrêt URSSAF de Dordogne 1996 : Le lien de subordination juridique se définit comme étant l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de :

  • Donner des ordres et des directives
  • Contrôler l’exécution
  • Sanctionner les manquements

Caractère protecteur du Droit du Travail par rapport aux salariés par extension : on ne cherche pas à définir le lien de subordination : ce sont des salariés par détermination de la loi.

Champ d'application du Droit du travail : Travailleurs inclus et exclus
Champ d’application du Droit du travail : Travailleurs inclus et exclus

 

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