Droit social : Les autres recours juridictionnels

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Les autres recours juridictionnels

Conseil des Prud'hommes, Paris
L’entrée du Conseil des Prud’hommes de Paris

Mis à part le Conseil des Prud’hommes, compétent notamment pour les litiges relatifs à la relation individuelle de travail, quels sont les autres recours juridictionnels existant en droit social ?

Juridiction civile

Les juridictions civiles sont les voies de recours compétentes en matières de litige collectifs :

  • TI : Tribunal d’Instance : Juridiction compétente pour la désignation de délégués syndicaux, les élections des représentants du personnel ou la représentativité d’un syndicat
  • TGI : Tribunal de Grande Instance : Juridiction compétente pour les litiges collectifs

Juridiction pénale

Dès que l’entreprise a violé l’une de ses obligations, elle commet une contravention ou un délit qui est jugé par une juridiction pénale. La compétence de la juridiction pénale varie en fonction de la gravité de la violation :

  • Tribunal de proximité : Juridiction compétente pour les contraventions des 4 premières classes
  • Tribunal de Police : Juridiction compétente pour les contraventions de 5ème classe
  • Tribunal Correctionnel : Juridiction compétente pour les délits

Juridiction administrative

Les conflits avec l’inspecteur du travail et l’Administration en général se résolvent devant les juridictions administratives :

  • TA : Tribunal Administratif
  • CAA : Cour d’Appel Administrative
  • CE : Conseil d’Etat (Cour Régulatrice)

Juridiction sociale

  • TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : Juge les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers

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