Recrutement : Une liberté contrôlée dans la sélection des candidats

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Recrutement : Une liberté contrôlée dans la sélection des candidats

Pertinence des informations et méthodes de recrutement

Pertinence des informations

Toute information demandée au candidat doit avoir pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi. Elle doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi occupé.

Pertinence des méthodes de recrutement

La pertinence des méthodes de recrutement doit être comparée à la finalité poursuivie.

Il est possible de faire passer un essai professionnel, gratuit pour l’employeur, pour vérifier les aptitudes professionnelles du candidat à l’emploi.

L’essai professionnel correspond à :

  • Une période antérieure à la conclusion du contrat de travail
  • Une ou des épreuves
  • Courte durée (il se compte plus en heures qu’en jours)
  • Finalité : vérifier les aptitudes professionnelles du candidat

Il n’est pas réglementé : le contrat de travail n’est pas encore conclu.

Obligation de loyauté du candidat

Principe

Si les informations correspondent aux critères demandés, le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi.

Sanctions

Si le salarié répond de manière erronée, l’employeur peut le sanctionner pour faute ou obtenir la nullité du contrat s’il prouve le dol (vice du consentement). La nullité est une sanction judiciaire (elle vient du juge).

Le dol est défini par 3 critères cumulatifs :

  • Elément matériel : informations fausses
  • Psychologique : volonté de tromper
  • Elément frauduleux : erreur déterminante

La nullité est très difficile à obtenir : l’employeur doit avoir vérifié que le salarié n’avait pas de diplôme ou qu’il a falsifié son Curriculum Vitae (par exemple), ce qui est rarement le cas.

Le licenciement est malgré tout aussi difficile que le dol. Le licenciement est une rupture d’un contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur nécessitant une cause réelle et sérieuse. Le salarié doit faire des erreurs dans son travail pour que l’employeur le licencie.

Principe de transparence dans la collecte des informations

Les méthodes utilisées doivent donner lieu à une information préalable au salarié : aucune information ne peut être collectée par un dispositif qui n’aurait pas tété porté préalablement à la connaissance du salarié. Le Comité d’Entreprise doit être informé des méthodes utilisées.

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