En cas de dettes, les créanciers peuvent légalement saisir l’argent présent sur les comptes bancaires. Mais la loi encadre strictement cette procédure. Certaines sommes doivent impérativement rester à disposition du débiteur. Cette protection existe pour préserver un minimum vital, notamment grâce au solde bancaire insaisissable. Quels montants sont concernés ? Quels revenus sont protégés ? Et comment faire valoir ses droits en cas de saisie ? On fait le point sur les règles à connaître pour sécuriser son argent.
Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ?
À quoi sert cette protection minimale ?
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est un filet de sécurité prévu par la loi. Il permet de laisser au débiteur une somme minimale sur son compte, même si une saisie a été engagée contre lui. L’idée est simple : on ne peut pas vider complètement un compte bancaire, car chacun doit pouvoir couvrir ses besoins essentiels — alimentation, transport, logement, etc.
Le montant du SBI évolue chaque année. Depuis le 1er avril 2025, il est fixé à 646,52 €, soit l’équivalent du RSA pour une personne seule. Cette somme est automatiquement protégée dès lors qu’une saisie est déclenchée. Aucun justificatif à fournir, aucun formulaire à remplir : le SBI s’applique de plein droit.
Comment le SBI est-il appliqué lors d’une saisie ?
En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque laisse systématiquement au moins 646,52 € à disposition du titulaire. Deux cas de figure se présentent :
- Si le compte contient moins de 646,52 € : aucune somme n’est saisie.
- Si le solde dépasse ce montant : seule la part excédentaire peut être bloquée.
Attention, ce montant protégé est unique, quel que soit le nombre de comptes détenus dans une ou plusieurs banques. Il ne peut pas non plus être utilisé pour contourner une saisie en répartissant les fonds sur plusieurs comptes.
Quels revenus sont totalement insaisissables ?
Quels types de sommes bénéficient d’une protection absolue ?
En plus du SBI, certaines prestations ne peuvent pas être saisies, quel que soit leur montant. La loi protège ces revenus pour leur nature sociale ou familiale :
- Le RSA (revenu de solidarité active)
- L’AAH (allocation adulte handicapé)
- L’ASS (allocation de solidarité spécifique)
- Les allocations familiales ou de rentrée scolaire
- Les pensions alimentaires perçues
- Les indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Ces revenus ne sont pas automatiquement identifiés comme insaisissables par les banques. Il revient donc au client de signaler leur nature et de fournir les pièces justificatives nécessaires. À défaut, la banque risque de bloquer tout ou partie de ces sommes à tort.
Comment faire reconnaître l’insaisissabilité de ses revenus ?
Pour garantir la protection de ses revenus, le titulaire du compte doit transmettre rapidement à sa banque les documents attestant de leur origine : attestation CAF, avis de versement, courrier de la sécurité sociale, etc. Il est conseillé de le faire dans les jours qui suivent la saisie afin que les fonds soient débloqués au plus vite.
Une fois les justificatifs acceptés, la banque doit restituer les sommes concernées dans les meilleurs délais. Elle ne peut conserver que la part saisissable des revenus non protégés.
Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?
Qui déclenche la procédure et comment ça se passe ?
La saisie sur compte bancaire est appelée saisie-attribution. Elle est ordonnée par un huissier (désormais commissaire de justice), mandaté par un créancier ayant obtenu une décision de justice exécutoire. Dès réception de cet acte, la banque bloque immédiatement les comptes du débiteur pour une durée maximale de 15 jours ouvrables.
Pendant cette période, la banque détermine la somme à saisir, en tenant compte du SBI et des éventuelles sommes insaisissables. Au terme du délai, elle transfère la somme due au créancier.
Quels sont les droits du titulaire du compte ?
Le débiteur est informé par courrier de la saisie effectuée sur son compte. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour contester la mesure devant le juge de l’exécution, notamment si des sommes insaisissables ont été bloquées ou si le SBI n’a pas été respecté.
Il peut également faire valoir des difficultés financières pour tenter de négocier un étalement de la dette ou une suspension de la saisie. Encore faut-il agir vite, car passé ce délai, les fonds sont définitivement transférés.
Est-il possible d’ouvrir un compte insaisissable à l’étranger ?
Il n’est pas possible de rendre un compte bancaire totalement insaisissable en le domiciliant à l’étranger. Des néobanques comme N26 ou Revolut proposent des comptes dont les fonds sont hébergés hors de France, ce qui peut donner l’impression d’une protection. Pourtant, ces comptes ne sont pas à l’abri d’une saisie.
En pratique, de nombreuses banques étrangères coopèrent avec l’administration française dans le cadre des règles en vigueur dans leur pays. Une saisie reste donc envisageable, bien que les démarches soient souvent plus longues et complexes. Il faut généralement faire reconnaître une décision de justice française à l’étranger, ou en obtenir une nouvelle localement. Cela ralentit la procédure, mais ne protège pas pour autant les fonds de manière durable. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur cette solution, n’hésitez pas à consulter cet article dédié pour souscrire un compte insaisissable à l’étranger.
Pourquoi bien connaître ses droits est essentiel
Être confronté à une saisie sur compte bancaire est toujours un moment délicat. Mais cela ne signifie pas qu’on se retrouve sans ressources du jour au lendemain. Grâce au SBI, à la protection de certains revenus et aux voies de recours possibles, la loi encadre strictement ce que les créanciers peuvent récupérer.
Comprendre les mécanismes de protection, savoir identifier les fonds insaisissables et agir rapidement en cas de saisie permet d’éviter des situations critiques. Connaître ses droits, c’est déjà une forme de défense face aux pressions financières !
