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La facture est un document comptable utilisé pour retracer une vente. Toute facture émise doit répondre à un certain formalisme. Quelles sont les conditions de forme et de fond concernant la facturation ? Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur chaque facture ? Et quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement ?
Sommaire
Quelles sont les conditions de forme de la facturation ?
Les factures émises doivent répondre aux trois conditions suivantes :
- Être rédigée en français
- Être établie en deux exemplaires, dont un pour le client
- Comporter les mentions obligatoires définies ci-après
Quelles sont les conditions de fond de la facturation ?
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur chaque facture ?
Mentions obligatoires sur toute facture
Toute facture doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La date
- Le numéro de la facture
- La date de la vente ou bien de la prestation de service
- L’identité du vendeur ou bien du prestataire de service
- L’identité de l’acheteur ou bien du client
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel (sauf pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 €)
- La désignation et le décompte des produits et services rendus
- Le prix catalogue (ou bien prix brut)
- Le taux de TVA applicable (si plusieurs taux sont applicables, ils doivent apparaître distinctement)
- Le total à régler hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- L’adresse de facturation
- Les informations sur le paiement, à savoir :
- L’échéance du règlement (c’est-à-dire sa date) ou bien le délai de paiement
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
- En cas de retard :
- Les taux de la pénalité applicable
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de Commerce)
Nota : Si les frais de recouvrement engagés par le créancier sont supérieurs à 40 €, il peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif (article L.441-10 du Code de commerce).
Les mentions obligatoires dans les cas où la situation l’exige
Certaines situations donnent lieu à des mentions particulières :
- Le numéro du bon de commande, dans le cas où l’acheteur l’a émis préalablement
- Les RRR (rabais, ristournes et remises)
- L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens déterminés par le décret n°2021-609 du 18 mai 2021 (à l’exclusion des biens vendus par contrat à distance ou hors établissement)
- Les mentions suivantes, le cas échéant :
- Si le vendeur est membre d’un CGA ou bien d’une AGA (Centre de Gestion Agréé ou Association de Gestion Agréée) : Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté
- Si le vendeur est sous le régime de franchise concernant la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Si le sous-traitant ne déclare plus la TVA, mais que c’est l’entreprise principale qui la déclare : Autoliquidation de la TVA (en précisant qu’il s’agit d’un montant hors taxe)
- En cas d’activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : Mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité
Les quatre nouvelle mentions obligatoires à compter du 1er janvier 2023
A compter du 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures :
- Le numéro SIREN du client
- La distinction entre d’une part la livraison de bien et d’autre part la prestation de services, soit les 3 cas suivants :
- Il ne s’agit que de prestation de services
- Il ne s’agit que de livraison de bien
- Il s’agit d’une opération mixte
- Le cas échéant, la mention de l’option TVA sur les débits lorsque l’émetteur a opté pour le paiement de la TVA sur les débits et non sur les encaissements
Les pénalités en cas d’infraction aux règles des mentions obligatoires à apposer sur chaque facture
La loi sanctionne les factures ne comportant pas les mentions obligatoires par :
- Une amende administrative de 75 000 € (pour une personne physique) ou 375 000 € (pour une personne morale). Elle double cette sanction si cela se reproduit dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.
- Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte et par facture. Pour ce dernier cas, le montant de l’amende est plafonné à 25% du montant de la facture.
