Mentions obligatoires sur une facture : quelles sont-elles ?

46

Temps de lecture estimé : 2 minutes environ

La facture est un document comptable utilisé pour retracer une vente. Toute facture émise doit répondre à un certain formalisme. Quelles sont les conditions de forme et de fond concernant la facturation ? Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur chaque facture ? Et quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement ?

Quelles sont les conditions de forme de la facturation ?

Les factures émises doivent répondre aux trois conditions suivantes :

  • Être rédigée en français
  • Être établie en deux exemplaires, dont un pour le client
  • Comporter les mentions obligatoires définies ci-après

Quelles sont les conditions de fond de la facturation ?

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur chaque facture ?

Mentions obligatoires sur toute facture

Toute facture doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • La date
  • Le numéro de la facture
  • La date de la vente ou bien de la prestation de service
  • L’identité du vendeur ou bien du prestataire de service
  • L’identité de l’acheteur ou bien du client
  • Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel (sauf pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 €)
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
  • Le prix catalogue (ou bien prix brut)
  • Le taux de TVA applicable (si plusieurs taux sont applicables, ils doivent apparaître distinctement)
  • Le total à régler hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • L’adresse de facturation
  • Les informations sur le paiement, à savoir :
    • L’échéance du règlement (c’est-à-dire sa date) ou bien le délai de paiement
    • Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
    • En cas de retard :
      • Les taux de la pénalité applicable
      • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de Commerce)
A lire également  Comment évaluer la valeur d'un site internet ?

Nota : Si les frais de recouvrement engagés par le créancier sont supérieurs à 40 €, il peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif (article L.441-10 du Code de commerce).

Les mentions obligatoires dans les cas où la situation l’exige

Certaines situations donnent lieu à des mentions particulières :

  • Le numéro du bon de commande, dans le cas où l’acheteur l’a émis préalablement
  • Les RRR (rabais, ristournes et remises)
  • L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens déterminés par le décret n°2021-609 du 18 mai 2021 (à l’exclusion des biens vendus par contrat à distance ou hors établissement)
  • Les mentions suivantes, le cas échéant :
    • Si le vendeur est membre d’un CGA ou bien d’une AGA (Centre de Gestion Agréé ou Association de Gestion Agréée) : Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté
    • Si le vendeur est sous le régime de franchise concernant la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
    • Si le sous-traitant ne déclare plus la TVA, mais que c’est l’entreprise principale qui la déclare : Autoliquidation de la TVA (en précisant qu’il s’agit d’un montant hors taxe)
    • En cas d’activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : Mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité

Les quatre nouvelle mentions obligatoires à compter du 1er janvier 2023

A compter du 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures :

  • Le numéro SIREN du client
  • La distinction entre d’une part la livraison de bien et d’autre part la prestation de services, soit les 3 cas suivants :
    • Il ne s’agit que de prestation de services
    • Il ne s’agit que de livraison de bien
    • Il s’agit d’une opération mixte
  • Le cas échéant, la mention de l’option TVA sur les débits lorsque l’émetteur a opté pour le paiement de la TVA sur les débits et non sur les encaissements
A lire également  Eléments du coût d'une immobilisation corporelle

Les pénalités en cas d’infraction aux règles des mentions obligatoires à apposer sur chaque facture

La loi sanctionne les factures ne comportant pas les mentions obligatoires par :

  • Une amende administrative de 75 000 € (pour une personne physique) ou 375 000 € (pour une personne morale). Elle double cette sanction si cela se reproduit dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.
  • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte et par facture. Pour ce dernier cas, le montant de l’amende est plafonné à 25% du montant de la facture.

 

Laisser une réponse

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.