COMPARATIF – Société créée de fait ou société de fait ?

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Parmi les sociétés sans existence juridique, on distingue la société en participation, la société créée de fait et la société de fait. Qu’est-ce qui distingue ces deux dernières sociétés ?

La société créée de fait

C’est l’article 1873 du Code civil (Titre IV : De la société, Chapitre III : De la société en participation) qui mentionne la société créée de fait. Il indique : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. » Cette société créée de fait est la situation où certaines personnes vont se comporter, entre elles et aux yeux des tiers, comme des associés, mais sans nécessairement en avoir conscience. Ce sont les juges qui établissent l’existence d’une telle société. Par exemple en cas de litige entre « associés » pouvant entraîner requalification du contrat de travail en contrat de société.

Les juges apprécieront les conditions d’existence différemment selon qu’un associé ou un tiers soit à l’origine de la demande. S’il s’agit d’un associé, celui-ci devra apporter la preuve de la réunion de chacun des éléments constitutifs du contrat de société. Celles-ci sont les conditions générales de validité des contrats et conditions spécifiques du contrat de société. Ces dernières sont les suivantes : présence d’un apport, contribution aux pertes et partage des bénéfices, présence d’un affectio societatis). S’il s’agit d’un tiers, celui-ci devra prouver que l’apparence extérieure donnée par le comportement des contractants laissait croire à l’existence d’une société.

La société de fait

L’article 1844-15 du Code civil régie la société de fait. La société de fait se distingue de la société créée de fait en cela qu’il s’agit d’une société quasi lambda, mais sans avoir accompli certaines formalités :

  • C’est le cas de la société dont l’activité a débuté mais dont l’immatriculation au RCS n’a pas encore eu lieu
  • C’est le cas de la société qui a été radiée du RCS ou annulée et qui continue pourtant son activité

Une décision de justice constate son existence (tout comme la société créée de fait). Elle décide la nullité de la société. Cette décision a pour effet :

  • A l’égard de la société : dissolution & liquidation
  • Vis-à-vis des associés : liquidation selon les dispositions statutaires, sauf décision judiciaire en disposant autrement
  • A l’égard des tiers : validité des conventions passées (la nullité de la société n’a pas d’effet rétroactif) et responsabilité des associés (même s’ils n’ont pas eux-mêmes contractés l’acte)

Comparatif

Qu’est-ce qui distingue la société créée de fait de la société de fait ? Dans le premier cas, les associés n’ont pas conscience de leur association. Le second correspond à une société classique défaillante d’un point de vue procédural et formaliste.

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