BIC – Critères généraux de déductibilité des charges

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Critères généraux de déductibilité des charges

Un associé en BIC peut déduire de ses bénéfices un certain nombre de charges, sous réserve qu’elles correspondent aux 4 conditions suivantes de déductibilité des charges :

  • Dans l’intérêt de l’entreprise
  • Dépense effective (justificatif)
  • Au cours de l’exercice écoulé
  • Ne pas avoir pour contrepartie l’inscription d’une nouvelle valeur à l’actif de l’entreprise

Appliquons cette grille à trois exemples :

  • Dépenses somptuaires : Non déductibles, car elles ne sont pas effectuées dans l’intérêt de l’entreprise.
  • Acquisition d’une immobilisation : Non déductible, l’acquisition d’une immobilisation n’est pas une charge, puisque la dépense donne lieu à l’inscription de l’immobilisation à l’actif du bilan.
  • Amortissements d’immobilisations : Déductibles car ils reviennent à prendre en compte la valeur de l’immobilisation pour l’exercice en cours et ils ne donnent pas lieu à l’inscription d’une nouvelle valeur à l’actif (puisque les immobilisations concernées y sont déjà présentes).

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