Droit fiscalBICBIC - Critères généraux de déductibilité des charges

BIC – Critères généraux de déductibilité des charges

Critères généraux de déductibilité des charges

Un associé en BIC peut déduire de ses bénéfices un certain nombre de charges, sous réserve qu’elles correspondent aux 4 conditions suivantes de déductibilité des charges :

  • Dans l’intérêt de l’entreprise
  • Dépense effective (justificatif)
  • Au cours de l’exercice écoulé
  • Ne pas avoir pour contrepartie l’inscription d’une nouvelle valeur à l’actif de l’entreprise

Appliquons cette grille à trois exemples :

  • Dépenses somptuaires : Non déductibles, car elles ne sont pas effectuées dans l’intérêt de l’entreprise.
  • Acquisition d’une immobilisation : Non déductible, l’acquisition d’une immobilisation n’est pas une charge, puisque la dépense donne lieu à l’inscription de l’immobilisation à l’actif du bilan.
  • Amortissements d’immobilisations : Déductibles car ils reviennent à prendre en compte la valeur de l’immobilisation pour l’exercice en cours et ils ne donnent pas lieu à l’inscription d’une nouvelle valeur à l’actif (puisque les immobilisations concernées y sont déjà présentes).
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