Le système judiciaire français repose sur un ensemble de sources formelles et informelles de droit. Ces procédures et de lois visent à garantir le respect des droits individuels. De la même façon, elles ont pour but de permettre aux pouvoirs publics de mener des enquêtes efficaces. De cette manière, ces procédures et ces lois permettent de lutter contre la criminalité. Au cœur de ce système se trouve la « garde à vue », une mesure légale d’une importance capitale en droit pénal.
La garde à vue est encadrée par l’article 62 du Code de procédure pénale français. Celui-ci la prévoit dans son chapitre 1er consacré aux crimes et aux délits flagrants.
Dès lors, s’agissant d’une procédure couramment utilisée, quels en sont les fondements juridiques ? Quelle en est la définition précise et dans quelles situations l’utilise-t-on ?
Fondements juridiques de la procédure
En France, ce sont environ 1 600 personnes qui sont gardés à vue chaque jour, soit près de 800 000 personnes par an. À noter que parmi ces 800 000 personnes, plus d’une personne sur trois est en garde à vue du fait d’un délit routier.
Définition juridique de cette procédure
Le Code de procédure pénale définit la garde à vue en son article 62-2.
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs
Les 6 cas d’usage de la garde à vue illustrés
La garde à vue s’impose lorsqu’il s’agit du seul et unique moyen permettant au moins un des 6 objectifs prévus à l’article 62-2 du Code de procédure pénale :
- Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne.
C’est par exemple le cas lorsqu’un suspect est susceptible d’avoir commis un vol à main armée.
La garde à vue peut alors permettre de faciliter la perquisition immédiate en sa résidence et la récupération d’armes présumées. - Garantir la présentation devant le procureur de la République. Prenons le cas de l’arrestation d’un individu pour une infraction grave (meurtre par exemple).
La garde à vue permet de maintenir le suspect en détention provisoire jusqu’à sa présentation au procureur de la République.C’est le procureur qui décidera des charges à retenir ou de la libération éventuelle. - Empêcher la modification des preuves. Imaginons qu’on suspecte un employé de falsification de documents comptables en entreprise.
La garde à vue peut permettre alors d’empêcher la destruction de documents pertinents. De cette façon, les enquêteurs peuvent avoir l’occasion de les examiner. - Empêcher la pression sur les témoins ou les victimes. Dans des cas de harcèlement, la garde à vue peut être nécessaire afin d’éviter que l’individu harcelant n’exerce des pressions sur les témoins ou la victime.
- Empêcher la concertation avec d’autres suspects : Dans une enquête sur une fraude financière complexe impliquant plusieurs suspects, la garde à vue permet d’éviter que les suspects ne se concertent et ne coordonnent leurs déclarations.
- Garantir la mise en œuvre des mesures pour faire cesser le crime ou le délit : Si l’on soupçonne une personne de diriger une organisation criminelle impliquée dans le trafic de drogue, la garde à vue peut être nécessaire pour faciliter l’arrestation d’autres membres de l’organisation et mettre fin à leurs activités illicites.
