Créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Parquet National Financier (PNF) est une institution centrale du droit pénal des affaires. Depuis sa création, il a joué un rôle prépondérant dans la poursuite de multiples affaires financières et économiques. Corruption, fraude fiscale, blanchiment d’argent, emplois fictifs… Autant d’affaires traitées par cet acteur emblématique de la lutte contre la « délinquance en col blanc ».
Nota : Situé dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris, il s’agit d’un parquet autonome et distinct du parquet de Paris.
Historique du Parquet National Financier (PNF)
Le Parquet national financier trouve son origine dans les réformes judiciaires entreprises en France au début des années 2000. C’est François Hollande, alors président de la République, qui le crée officiellement fin 2013 pour un début d’activité au 1er février 2014. La France est alors secouée par l’affaire Cahuzac, du nom du Ministre du Budget est mis en cause. Jérôme Cahuzac finira condamné dans cette affaire pour délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Le même mouvement conduit à la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Celle-ci se charge de recueillir et de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêt des élus et hauts fonctionnaires.
Le PNF est le fruit d’une volonté politique de renforcer les moyens dédiés à la répression de ces infractions. Cette volonté s’accompagne du souhait d’assurer une coordination plus étroite entre les différents acteurs du système judiciaire. Doté d’une compétence nationale, il peut donc connaître de tous les faits entrant dans son champ de compétence commis en France métropolitaine, mais aussi sur les territoires et départements d’outre-mer. Il peut également, sous certaines conditions, connaître de faits commis à l’étranger.
Rôle du Parquet National Financier
Le PNF a pour mission principale de mener des enquêtes et de poursuivre les affaires relevant du domaine des infractions économiques et financières. Le PNF collabore avec d’autres entités judiciaires, tels que les juges d’instruction, les tribunaux correctionnels et les cours d’appel, pour engager des poursuites et obtenir des condamnations. Son champ de compétences couvre les atteintes :
- Aux finances publiques, par exemple :
- Fraude fiscale complexe
- Fraude fiscale en bande organisée
- Escroqueries à la TVA de grande complexité
- Blanchiment de ces infractions
- À la probité, par exemple :
- Corruption
- Trafic d’influence
- Prise illégal d’intérêt
- Pantouflage
- Concussion
- Favoritisme
- Détournement de fonds publics
- Obtention illicite de suffrages en matière électorale
- Au bon fonctionnement des marchés financiers, par exemple :
- Délit d’initié
- Manipulation de cours ou d’indice
- Diffusion d’informations fausses ou trompeuses
- Au libre jeu de la concurrence (depuis la loi du 24/12/2020), par exemple :
- Entente illicite
- Abus de position dominante
A noter que la compétence du PNF est concurrente à celle des autres parquets territoriaux et juridictions spécialisées, sauf pour les atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers pour lequel sa compétence est exclusive. Il est donc le seul à pouvoir enquêter et poursuivre pénalement les infractions liées aux atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers.
Exemple d’affaires traitées par le PNF
Le Parquet national financier s’est vite imposé comme un acteur clé dans la lutte contre les infractions économiques et financières en France. Grâce à son expertise et à sa collaboration avec d’autres entités judiciaires, le PNF joue un rôle essentiel dans la poursuite des affaires de corruption, de fraude fiscale, de blanchiment d’argent et d’autres délits économiques. Son action contribue à renforcer l’intégrité du système judiciaire français et à garantir une justice équitable dans ces domaines sensibles. Le PNF reste ainsi un outil précieux dans la lutte contre la criminalité. Il s’est vite impliqué dans des affaires emblématiques qui ont bénéficié d’une attention médiatique considérable, contribuant à renforcer la crédibilité et le rôle du PNF dans la société. On peut notamment citer :
De l’affaire Cahuzac (2013) à la création du Parquet National Financier
Cette affaire éclate en 2012 lorsque Mediapart révèle que Jérôme Cahuzac, alors ministre français du Budget, détenait un compte bancaire non déclaré à l’étranger. C’est cette affaire qui aboutit à la création du PNF, lequel demande en janvier 2015 le renvoi en correctionnelle notamment pour fraude fiscale de l’ex-Ministre du Budget.
Affaire Tapie (2015) : enquête sur un arbitrage controversé
Cette affaire concerne un arbitrage controversé entre Bernard Tapie, homme d’affaires français, et le Crédit Lyonnais, une banque publique. Le PNF a enquêté sur les soupçons de favoritisme et de corruption entourant cet arbitrage. En effet, cet arbitrage a abouti à un règlement financier qualifié d’avantageux pour Bernard Tapie. L’affaire a conduit à la mise en examen de plusieurs personnes, dont l’ancienne Ministre de l’Économie et Présidente du FMI Christine Lagarde.
Affaire des Panama Papers (2016) : enquête sur des infractions financières complexes
Cette affaire désigne la fuite de plusieurs millions de documents confidentiels issus du cabinet d’avocats Mossack Fonseca. Cette fuite révèle l’existence de plusieurs milliers de sociétés offshore utilisées pour des activités de fraude fiscale et de blanchiment d’argent à l’échelle mondiale. Le PNF a ouvert une enquête en France pour identifier les personnes impliquées et poursuivre les auteurs de ces infractions financières complexes.
Affaire des financements libyens présumés (2018) : enquête sur des soupçons de financement illégal
Cette affaire porte sur des allégations selon lesquelles le régime libyen de Mouammar Kadhafi aurait financé la campagne électorale de l’ancien président français Nicolas Sarkozy en 2007. Le PNF a enquêté sur ces soupçons de financement illégal. Il a inculpé Nicolas Sarkozy pour corruption passive, trafic d’influence et recel de fonds publics libyens. La décision finale de cette affaire n’est pas encore connue.
Affaire McKinsey (2022) : enquête sur les relations entre le cabinet de conseil et le parti La République en Marche
Cette affaire porte sur des soupçons de favoritisme et de recel de favoritisme, mais aussi de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée concernant le cabinet de conseil McKinsey d’une part et le parti La République en Marche de l’actuel Président de la République, Emmanuel Macron. Là encore, la décision finale n’est pas encore connue, l’enquête étant toujours en cours.
