Inspecteur du travail : Obligations, missions et voies de recours

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L’inspecteur du travail a pour rôle de vérifier la bonne application du droit social dans les entreprises. A ce titre, il est soumis à certaines obligations dans le cadre de ses missions. Des voies de recours spécifiques existent également afin de permettre la défense des parties en présence.

Les obligations de l’inspecteur du travail

Secret professionnel

L’inspecteur du travail est soumis à un secret professionnel. Il ne peut donc pas révéler les secrets de fabrication, les procédés d’exploitation ainsi que toutes les informations à caractère confidentiel qui lui sont communiquées. En cas de violation, c’est alors une faute professionnelle. Le secret professionnel ne peut être levé que devant les juridictions répressives (pénales) : Tribunal de police ou Tribunal Correctionnel (et donc pas le Conseil des Prud’hommes).

Discrétion et réserve

L’inspecteur du travail est soumis à un obligation de discrétion et de réserve. Il doit donc :

  • Tenir secret les griefs portés par les salariés ou les représentants du personnel.
  • Ne pas donner son avis à la presse.
  • Ne remettre aucun document concernant le conflit lorsqu’un conflit est porté devant les tribunaux civils.

Impartialité

  • Doit informer de manière neutre tous les intervenants sur les dispositions régales, règlementaires ou conventionnelles.

Motivation

  • Les décisions administratives faisant grief doivent être motivées par voie écrite de manière suffisante (pour permettre leur contestation).
  • Les autorisations accordant une dérogation doivent être motivées.

Les missions de l’inspecteur du travail

Contrôle

Il contrôle l’application des dispositions légales ou règlementaires ainsi que des conventions et accords collectifs.

Prérogatives de l’inspecteur du travail

Pour mener à bien ses missions, l’inspecteur du travail s’appuie sur les droits suivants :

  • Visite : Peut visiter tout local où sont employés les travailleurs aux heures d’ouverture. Il n’a pas à informer l’employeur au préalable.
  • Enquête : Peut enquêter à l’intérieur des bâtiments et peut entendre des témoins en l’absence du chef d’entreprise.
  • Communication : Peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres, documents rendus obligatoires (en cas de refus, c’est un délit).
  • Prélèvement : Peut prélever sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés.
  • Contrôle : Peut contrôler les documents transmis par le chef d’entreprise sur l’évaluation des risques et le fonctionnement des C.H.S.C.T (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Il a pour rôle de :

  • Constater les infractions.
  • Mettre à jour les faits de discrimination.

Un obstacle au contrôle est un délit, puni de 3 750 € d’amende et/ou d’un an de prison.

Conséquences

Lorsqu’il constate une infraction, l’inspecteur du travail a alors un pouvoir d’appréciation :

  • Notifier une observation : il remplit dans ce cas un registre
  • Notifier une mise en demeure : il laisse alors un délai à l’employeur pour lui donner le temps de remédier à la situation constatée.
  • Dresser un procès-verbal : Il envoie dans ce cas un exemplaire au préfet, un exemplaire au représentant du parquet dans la circonscription administrative. C’est alors le représentant qui décide de poursuivre, de classer (pas de suite donnée) ou d’utiliser un MARC (Mode Alternatif de Règlement des Conflits). S’il classe l’affaire sans suite, il n’a dans ce cas pas à le justifier.

Conseil et conciliation

  • Fournit toute information sur les dispositions en vigueur en matière de législation et de règlementation du travail.
  • Joue un rôle de conciliation dans la recherche de solutions négociées aux conflits collectifs du travail.
  • Prévient les conflits individuels et contribue à leur conciliation amiable.
  • Met en œuvre le processus d’élaboration ou de révision des conventions collectives.

Pouvoir de décision

  • Certains licenciements exigent une autorisation préalable de l’administration (licenciement de représentants du personnel ou de conseillers prud’homaux).
  • Exiger le retrait ou la modification de dispositions du règlement intérieur.

Attributions diverses de l’inspecteur du travail

  • Produit des statistiques sur les accidents du travail, le chômage et les conflits collectifs.
  • Rédige un rapport annuel sur l’application du droit du travail.

Les voies de recours à l’encontre de l’inspecteur du travail

Il est possible d’effectuer 3 types de recours :

  • Gracieux : Recours devant l’inspecteur lui-même.
  • Hiérarchique : Recours devant le directeur régional ou le ministre du travail.
  • Contentieux : Recours devant le Tribunal Administratif.

Les recours hiérarchiques et contentieux ne sont possibles que dans un délai de 2 mois. Si on doit effectuer un recours, on utilisera donc le recours hiérarchique et le recours contentieux au même moment (pour ne pas être forclos dans les délais).

Inspecteur du travail - Obligations, missions et voies de recours
L’inspection du travail : Obligations, missions et voies de recours

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