IR – Champ d’application de l’Impôt sur le Revenu

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Territorialité

L’I.R ne taxe que les revenus des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France ou la partie des revenus dite de source française excepté si le pays dans lequel réside le contribuable a conclu une convention fiscale internationale avec la France. La notion de domicile fiscal en France s’apprécie à l’aide de 4 critères donnés par l’article 4 bis du C.G.I, mais un seul de ces critères suffit pour situer le domicile fiscal en France :

  • Le lieu de résidence habituelle du contribuable ou de sa famille.
  • Le lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours en France pendant l’année d’imposition).
  • Le lieu des activités professionnelles à titre principal.
  • Le lieu où se situe le centre des intérêts économiques.

 

Foyer Fiscal

Définition

L’article 6 du C.G.I dispose que « chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu tant à raison de ses bénéfices et revenus professionnels que ceux de ces enfants et personnes considérées comme étant à sa charge ».

Le foyer fiscal est donc généralement constitué par :

  • Le contribuable et son conjoint s’ils sont mariés ou pacsés (foyer basique).
  • Les personnes à charge du contribuable :
    • Enfants célibataires de moins de 18 ans.
    • Enfants infirmes quel que soit leur âge.
    • Personnes titulaires d’une carte d’invalidité et vivant sous le même toit que le contribuable.

Exceptions

Il existe des exceptions (obligatoires ou facultatives à cette généralité) :

  • Exceptions obligatoires (déclarations séparées) pour les époux :
    • Séparés de biens et ne vivants pas sous le même toit.
    • Autorisés par le juge à avoir des résidences séparées.
    • Dont l’un a abandonné le domicile fiscal s’ils avaient des revenus distincts.
  • Dans certains cas, certaines personnes peuvent décider de se déclarer séparément ou conjointement (exception facultatives). C’est le cas pour l’enfant :
    • Célibataire mineur à la charge de ses parents : il peut remplir sa propre déclaration s’il possède des revenus propres.
    • Infirme, quel que soit son âge : il peut demander à être imposé directement.
    • Célibataire de moins de 21 ans ou moins de 25 ans : s’il est étudiant, il peut continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents si ceux-ci acceptent.
    • L’enfant dans la situation précédemment évoquée et qui a fondé un foyer fiscal distinct (soit marié/pacsé, soit il a eu des enfants) de celui de ses parents peut continuer à rester rattaché au foyer fiscal de ces derniers (ce qui leur donne droit à des abattements)

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