Le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties

0
440

La taxe foncière (TF) comporte 2 volets : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). C’est le propriétaire qui doit s’en acquitter. Il peut cependant en récupérer une partie auprès de son locataire le cas échéant. En cas de démembrement de la propriété, c’est l’usufruitier qui s’en acquitte. La TF s’établit dans la commune où se localise le bien imposable (article 1399 du CGI).

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Eléments imposables

Selon les articles 1380 et 1381 du CGI, cette partie de « la TF est établie annuellement sur les propriétés bâties en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du [CGI] ». Cela concerne notamment :

  • Les constructions au sol à perpétuelle demeure
  • Les installations commerciales ou bien industrielles assimilées à des constructions (ateliers, hangars, bâtiments industriels…)
  • Les installations de stockage
  • Les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (cheminées d’usine, réfrigérants atmosphériques…)
  • Les ouvrages d’art et voies de communication
  • Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés, même s’ils sont seulement retenus par des amarres (i.e les péniches par exemple, sauf si la péniche est amenée à se déplacer, même peu fréquemment)
  • Certains terrains non cultivés affectés à un usage industriel ou commercial, à l’exception des terrains affectés à la pratique du golf lorsque l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (c’est alors la TFPNB qui s’applique)

Base de calcul et taux d’imposition de la TFPB

Base de calcul de la TFPB

La base d’imposition à la TF est égale à 50% de la valeur locative cadastrale (« en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation », selon l’article 1388 du CGI). Celle-ci est déterminée pour :

  • les locaux d’habitation, par comparaison, puis à compter de 2026, à partir d’une méthode tarifaire
  • les locaux professionnels, industriels, artisanaux et les petits établissements industriels, à partir des loyers réellement constatés en fonction de l’état du marché locatif (surface pondérée x tarif au m²)
  • les établissements industriels et les terrains et bâtiments industriels inscrits à l’actif des entreprises ayant pour activité principale la location de ces biens, selon la méthode comptable

Taux d’imposition de la TFPB

C’est la collectivité locale qui fixe les taux d’imposition. A noter qu’à compter de 2021, les communes perçoivent désormais la part départementale de la taxe.

Cas particuliers

Zoom sur un cas particulier : Les maisons en bois ou chalets

Les chalets ou maisons en bois sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sous réserve de présenter un caractère permanent. En effet, on les considère dans ce cas comme des constructions au sol à perpétuelle demeure. La présence par exemple de fondations peut entraîner l’assujettissement à la TFPB. On peut construire aujourd’hui des chalets avec la norme RT-2012, c’est-à-dire en consommant moins de 50 kWhEP/m²/an en moyenne. Ils sont alors moins énergivores.

Exonérations

Exonérations permanentes

Certaines propriétés bâties bénéficient d’une exonération permanente de TFPB d’après les articles 1382 et 1382 C du CGI :

  • Les bâtiments ruraux à usage agricole exclusif et permanent, de même que les coopératives agricoles, leurs unions et les GIE constitués entre exploitations agricoles
  • Les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation issue de matières premières provenant d’exploitations agricoles pour au moins 50%.
  • Les outillages et autres installations et moyens d’exploitation des établissements industriels, sauf s’ils ont le caractère d’une construction.
  • Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
  • Les propriétés bâties des grands ports maritimes situées dans l’emprise de ces ports si :
    • On les affecte à un service public ou d’utilité générale d’une part.
    • Elles ne produisent pas de revenus d’autre part.
  • Les autres propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes. Les collectivités peuvent supprimer cette exonération ou bien la limiter à une fraction de la base imposable via une délibération.

Exonérations temporaires

Tenant à la nature du bien
Bâtiment concerné Durée
Nouvelles constructions, reconstructions et additions de constructions 2 ans
Exonération pour les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices :

  • Créées en Zone AFR
  • Reprise d’entreprise en difficulté
  • TPE créées ou reprises en ZRR
Entre 2 et 5 ans
Exonération de 50% ou 100% des logements achevés avant 1989 où sont effectués des travaux d’économie d’énergie 5 ans
Exonération de 50% ou bien 100% des logements neufs terminés avant 2009 répondant à un niveau de performance énergétique global supérieur à celui imposé aux normes en vigueur Au moins 5 ans
Immeubles situés dans les QPV et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour être exonéré de CFE 5 ans
Immeuble dont le propriétaire est une JEI (ou une JEU) créée avant 2022 pouvant bénéficier de l’exonération de CFE d’une part et d’autre part dans lesquels elle exerce son activité au 01/01/N 7 ans
Immeubles situés dans un bassin d’emploi à dynamiser (BUD) ou une zone de développement prioritaire (ZDP) rattachés à un établissement remplissant les conditions pour être exonéré de CFE d’une part et d’autre part affectés à une activité située dans le champ de la CFE 7 ans + 3 ans d’abattement dégressif
Immeubles situés dans les bassins d’emploi à redynamiser et rattachés au plus tard au  31/12/2020 à un établissement sous réserve que les conditions d’exonération de CFE soient satisfaites 5 ans
Immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) et rattaché à un établissement sous réserve que les conditions d’exonération de CFE soient satisfaites 5 ans
Logements « sociaux » 15 à 30 ans
Logements affectés à l’habitation principale ayant bénéficié du taux de TVA à 10% de l’article 279-0 bis A du CGI à la livraison et loués dans le secteur intermédiaire 20 ans
Immeubles construits dans le cadre de PPP (Partenariats Public/Privé) Pour la durée du contrat
Logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des ORCOD d’intérêt national 15 ans
Locaux issus de la transformation de bureaux ou bien de locaux professionnels en locaux à usage d’habitation affectés, à l’issue des travaux, à l’habitation principale 5 ans
Immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en centre-ville et rattachés à un établissement sous réserve que les conditions d’exonération de CFE soient satisfaites 2020 à 2023

 

Tenant au propriétaire

Sous réserve de satisfaire à la condition d’habitation ou de cohabitation prévue pour la taxe d’habitation :

  • Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérée de la TFPB à leur habitation principale ou à leur ancienne habitation principale dans le cas où elles sont hébergées dans un établissement de retraite spécialisé.
  • Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont exonérés de la taxe de N sous réserve de satisfaire à la condition d’habitation ou de cohabitation prévue pour la taxe d’habitation.
  • Les redevables de 75 ans au 01/01/N pour l’année N bénéficient aussi de l’exonération de la taxe de N.
Cas particuliers

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent également décider d’exonérer de taxe foncière notamment :

  • Les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages
  • Les immeubles ou bien parties d’immeubles affectés aux activités médicales de certains groupements de coopération sanitaire
  • Les locaux leur appartenant occupés pour un loyer raisonnable par une maison de santé à concurrence de 25%, 50%, 75% ou bien 100% pour la part qui leur revient
  • Les locaux universitaires faisant l’objet d’opérations de rénovations dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés. Le capital de ces dernières doit alors être entièrement détenu par des personnes publiques
  • Dans les ZRR :
    • Les logements acquis et améliorés grâce à l’aide financière de l’ANAH
    • Les locaux d’hébergement des hôtels, ceux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes (cette exonération doit alors se soumettre à l’encadrement communautaire des aides de minimis)
  • Les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux après leur comblement
  • de 15% ou 30% des logements situés dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par un plan de prévention des risques technologiques sous réserve que leur achèvement ait eu lieu avant la mise en place du plan
  • de 25% à 50% les constructions affectés à l’habitation dans un environnement classé SEVESO ou bien situées dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers

Dégrèvements

Les personnes de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’un dégrèvement d’office de 100 €. Sous conditions de revenus, elles ne doivent pas bénéficier de l’exonération prévues pour les personnes âgées, handicapées ou de condition modeste. Ce dégrèvement s’applique également en faveur des personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement de soins longue durée ou de retraite spécialisé.

Plafonnement

Les contribuables peuvent demander un plafonnement de la TFPB sur la partie de la TF sur leur habitation principale supérieure à 50% de leurs revenus. Les revenus pris en compte correspondent alors au revenu fiscal de référence auquel on apporte quelques corrections. Ce plafonnement pour l’année N ne s’applique pax aux redevables de l’IFI au titre de N-1.

Quotidient familial Conditions de ressources pour bénéficier du plafonnement de la TFPB à 50% en France Métropolitaine
1ère part 26 097 €
1ère demie part 6 097 €
Demie part supplémentaire 4 800 €

Laisser une réponse

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.