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Les régimes de TVA en France : périodicité, seuil, avantages…

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est l’impôt dont les recettes rapportent le plus à l’État. Il s’agit d’un impôt sur la consommation qui tire son nom de là où l’État le prélève : la valeur ajoutée. Les entreprises connaissent des régimes différents en matière de TVA en fonction de leur chiffre d’affaires, mais aussi de leur activité. La TVA peut représenter jusqu’à un sixième du prix versé. Il est donc crucial de bien connaître les différents régimes de TVA afin de faire le bon choix.

Nota : il est possible, lorsqu’on bénéficie d’un régime de faveur (franchise ou bien réel normal simplifié) d’opter pour le régime supérieur (réel simplifié ou bien réel normal).

La franchise de TVA : un régime à part

Le régime de la franchise de TVA est un régime à part. En effet, les entreprises concernées ne se préoccupent tout simplement pas de la TVA. En effet, ce dispositif permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA sur les ventes. Toutefois, il existe une règle fiscale en matière de TVA qui veut que les opérations de collecte et de déduction soient réciproques. Ainsi, ces entreprises ne peuvent donc pas déduire la TVA sur leurs achats. C’est le principal inconvénient de ce régime. S’agissant d’un régime dérogatoire (puisque la norme veut que l’entreprise facture de la TVA), l’entreprise doit apposer la mention « TVA non applicable – Article 293 B du CGI » sur chacune de ses factures.

Pour bénéficier du régime de la franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI, le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) doit être inférieur à :

  • Pour les prestations de services, les activités libérales (sauf les avocats), un des seuils suivants :
    • 36 800 € l’exercice précédent
    • 36 800 € l’avant-dernier exercice et 39 100 € l’exercice précédent
    • 39 100 € pour l’année en cours
  • Pour les avocats et les artistes-auteurs ou bien artistes-interprètes, un des seuils suivants :
    • 47 600 € l’exercice précédent
    • 47 600 € l’avant-dernier exercice et 58 600 € l’exercice précédent
    • 58 600 € pour l’année en cours
  • Pour les livraisons de biens et les activités de vente à consommer sur place et prestations d’hébergements, un des seuils suivants :
    • 91 900 € l’exercice précédent
    • 91 900 € l’avant-dernier exercice et 101 000 € l’exercice précédent
    • 101 000 € pour l’année en cours

Les régimes du réel en matière de TVA

Le régime réel simplifié, un régime fonctionnant par acomptes semestriels

Les entreprises ne pouvant pas bénéficier du régime de la franchise sont éligibles au régime simplifié d’imposition (RSI) si elles respectent les seuils de CAHT suivants :

  • Pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC : entre 36 800 € et 254 000 €
  • Pour les livraisons de biens et les activités de vente à consommer sur place et prestations d’hébergements : entre 91 900 € et 840 000 €

Important : Le montant annuel de TVA à régler doit être inférieur à 15 000 €. S’il est supérieur à 15 000 €, l’entreprise bascule dans le régime du réel normal.

Le paiement de la TVA se fait en trois temps :

  • 2 acomptes semestriels calculés à partir de la TVA due l’année précédente. Le montant à prendre en compte est celui figurant en ligne 57 sur le formulaire 3517-S-SD, autrement appelé CA12:
    • 55% en juillet
    • 40% en décembre
  • Solde : il intervient avec la déclaration annuelle de TVA (CA12). Cette déclaration doit être remplie au plus tard le 2nd jour ouvré du mois de mai pour les exercices clôturant au 31/12. Pour les exercices ne correspondant pas à l’année civile, l’entreprise doit effectuer sa déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

A noter que si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €, l’entreprise bénéficie d’une dispense d’acompte. Elle doit alors régler l’intégralité de la TVA due au titre de l’exercice lors de la déclaration annuelle.

Les régimes normaux de TVA : une déclaration et un paiement mensuels ou trimestriels

Le régime normal de TVA concerne toutes les entreprises déclarant plus de 15 000 € de TVA par an et celles dont le CAHT est supérieur à :

  • 254 000 € pour les prestations de services
  • 840 000 € pour les livraisons de biens et ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

La déclaration se fait tous les mois pour la TVA exigible du mois précédent via le formulaire CA3. A noter que, si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut ne déclarer et ne payer que tous les trimestres.

Régimes de TVA : changement de régime

Du régime de la franchise de TVA à l’application de la TVA

En cas de franchissement des seuils de CAHT, le régime de faveur prend fin à la fin de l’année. Néanmoins, le dépassement du seuil de 101 000 € de chiffre d’affaires provoque la sortie du régime de la franchise de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

En conséquence :

  • Les opérations effectuées à compter du 1er jour du mois de dépassement sont soumises à la TVA
  • Il est nécessaire de rectifier toutes les factures des opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’ont pas supporté la TVA.
  • Le droit à déduction de la TVA devient possible dès que le contribuable est redevable de la TVA.

Le contribuable doit donc obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour son entreprise. Il doit l’indiquer sur ses factures puisqu’il s’agit d’une des mentions obligatoires sur les factures et mentionner sur celles-ci la TVA.

A noter que les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où le contribuable bascule dans le régime du réel (simplifié ou normal) ne sont pas soumises à TVA. Ce même si ces encaissements ont lieu après la modification du régime (exception aux principes de la TVA sur les encaissements).

Du régime du réel simplifié au régime du réel normal

Le régime simplifié prend fin à la fin de l’année de dépassement si le CA dépasse les seuils définis pour le régime du réel simplifié sans dépasser :

  • 287 000 € pour les prestations de services
  • 925 000 € pour les livraisons de biens et ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

Si l’entreprise dépasse ce seuil, le régime simplifié s’arrête tout de suite. L’entreprise relève alors du régime normal d’imposition à la TVA depuis le 1er jour de l’exercice en cours. Elle doit donc déposer, le mois suivant le dépassement, une déclaration n°3310-CA3 récapitulant les opérations du premier jour de l’exercice jusqu’au mois du dépassement.