Franchise en base de TVA : la suspension sans loi, chronique d’un vide juridique...
La loi existe sans être appliquée pendant que l’administration applique ce qui n’existe plus en matière de seuils de franchise de TVA.
Seuils de franchise en base de TVA : alerte sur un vide juridique
Aucun texte juridique n'a été publié pour suspendre ou reporter l'application de la loi sur les nouveaux seuils de franchise en base de TVA.
Les régimes de TVA en France : périodicité, seuil, avantages…
Découvrez les différents régimes de TVA en France et définissez celui qui convient le mieux à votre entreprise.