Compétences du Conseil des Prud’hommes

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Compétence d’attribution

Un conflit relève du Conseil de Prud’hommes si :

  • Il existe un contrat de travail (même apprentissage) entre les parties
  • Le litige est né à l’occasion du contrat de travail (un litige né à l’occasion d’une promesse d’embauche se règlera donc devant le Conseil des Prud’hommes)
  • Il s’agit d’un conflit individuel : Le Conseil de Prud’hommes ne juge pas les conflits collectifs, mais le conflit individuel peut concerner plusieurs salariés.
  • L’activité professionnelle des parties doit entrer dans la compétence du conseil (par exemple, les fonctionnaires ne pourront pas régler leur conflit avec l’administration devant le Conseil des Prud’hommes).

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour les litiges entre salariés à l’occasion du travail.

Il statue en premier et dernier ressort lorsqu’aucun chef de demande ne dépasse, à lui seul, un taux fixé par décret (en 2012 : 4 000 €). La procédure dans ce cas pour se pourvoir en Cassation se résume donc au Conseil des Prud’hommes en premier et dernier ressort, puis l’affaire passe directement devant la Cour Régulatrice pour y être jugé en droit.

Il y a 2 chefs de demande :

  • Prétentions salariales : salaires, primes, heures supplémentaires et indemnité de congés payés (mais pas l’indemnité compensatrice de congés payés).
  • Prétentions indemnitaires : indemnité légale et conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés.

La compétence du Conseil de Prud’hommes en matière de conflits individuels du travail est exclusive (elle ne peut être confiée à une autre juridiction : pas de médiation ou d’autre M.A.R.C).

Compétence territoriale

Conseil des Prud'hommes, Paris
Conseil des Prud’hommes, Paris

Est compétent le Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est fixé l’établissement où travaille le salarié. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement : est compétent le Conseil dans le ressort duquel se trouve le domicile du salarié. Le salarié peut aussi saisir le Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’employeur.

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