Principes de la procédure judiciaire
Tout recours à la justice nécessite l’utilisation d’un timbre fiscal de 35 € pour matérialiser la contribution du défendeur et du demandeur.
3 principes régissent les débats :
- Contradictoire : Chaque partie peut proposer des arguments en attaque comme en défense et doit prouver ce qu’elle avance.
- Oralité : les débats se déroulent oralement.
- Comparution personnelle (mais il est possible de se faire représenter ou assister)
Les étapes de la procédure judiciaire
Saisine du Conseil des Prud’hommes
La demande est déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes ou par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R).
Conditions de Représentation / Assistance des parties
En principe, les parties doivent comparaître en personne. Toutefois, les parties peuvent se faire représenter ou assister. Le recours à un avocat est facultatif devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel. En revanche, devant la Cour de Cassation, la présence d’un avocat au conseil est obligatoire.
Tentative de conciliation
La conciliation est une étape obligatoire :
- Si elle aboutit : On rédige un procès-verbal de conciliation qui a la même valeur qu’un jugement.
- Si elle n’aboutit pas :
- Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, on désigne un conseiller rapporteur (souvent, celui qui a le plus de compétences dans le domaine concerné).
- Une fois l’affaire en état d’être jugée, elle est envoyée en jugement.
Jugement
Il peut y avoir conciliation partielle ou totale, ce même pendant la phase de jugement. Après les débats, le bureau prend une décision à la majorité des voix.
Suites
Le délai pour faire appel est de 1 mois si l’enjeu est supérieur à 4 000 € (on ne peut pas faire appel en-deçà). L’appel est suspensif : il suspend l’exécution du jugement donné par le Conseil de Prud’hommes, sauf si e dernier a ordonné l’exécution provisoire. Le pourvoi en cassation est possible dans un délai d’un mois. Il n’a pas d’effet suspensif ni d’effet dévolutif. En cas de rejet du pourvoi : l’arrêt rendu par la Cour de Cassation donne autorité de la chose jugée à la décision attaquée. Si la décision est cassée : la Cour de Cassation renvoie l’affaire pour qu’elle soit de nouveau jugée devant une juridiction de renvoi.
