Election des conseillers prud’homaux
Les litiges liés aux élections des conseillers prud’homaux sont résolus devant le Tribunal d’Instance qui juge en dernier ressort.
Les conseillers sont élus pour 5 ans, rééligibles, par 2 collèges électoraux (salariés et employeurs).
Conditions tenant aux électeurs
Salariés
Les électeurs sont des salariés, employés ou des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ne faisant l’objet d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance. Pour être électeur, le salarié doit exercer une activité professionnelle, être sous contrat d’apprentissage ou bien être à la recherche d’un emploi.
Employeurs
On entend par « employeur » la personne qui emploie pour son compte ou pour le compte d’autrui ayant dans ce cas une délégation de pouvoir.
Une délégation de pouvoir est valide dans le respect de certaines conditions de fond et de forme :
- Conditions de forme : elle doit être écrite.
- Conditions de fond : il faut que le cadre ait reçu l’autorité pour recevoir la délégation, qu’il ait les compétences et les moyens.
Personnes éligibles
Sont éligibles les personnes de nationalité française de 21 ans minimum ne violant pas les articles L5 et L6 du Code électoral (non frappées d’interdiction, d’incompatibilité ou de déchéance), étant inscrites et remplissant les conditions pour être électrices ou ayant été inscrites depuis moins de 10 ans sur les listes électorales.
Scrutin
Le scrutin a lieu par section pendant le temps de travail sans perte de salaire associée. Le scrutin est un scrutin de liste : on vote pour plusieurs personnes. Les représentations sont proportionnelles.
Statut des conseillers prud’homaux
Un statut est un ensemble de règles caractérisant la situation d’une personne.
- Fonction à temps partiel : le conseiller continue d’exercer son activité.
- Obligation de laisser au conseiller prud’homal le temps d’exercer ses fonctions.
- Protection : le licenciement est soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
