En cas de « danger grave et imminent », le salarié peut exercer un « droit de retrait ». Quelle est la procédure à suivre pour l’exercice de ce droit ? Et qu’est-ce qu’un danger grave et « imminent » ?
La notion de danger grave et imminent
Définition du danger grave et imminent
Ce n’est pas la loi qui définit la notion de danger grave et imminent, mais une circulaire publiée par la DGT (Direction Générale du Travail) en 1993 :
Danger grave ou imminent : danger susceptible de produire la mort ou paraissant pouvoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
Circulaire DGT du 25 mars 1993
Le danger grave et imminent est donc un danger aboutissant soit au décès, soit à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans le second cas (accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié encourt une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
Le « risque à effet différé » est aussi un « danger grave et imminent »
Le « danger grave et imminent » vaut aussi lorsque le risque encouru par le salarié n’est pas immédiat. Par exemple, un risque pathologique à la suite d’une exposition à des substances cancérigènes constitue bien un « danger grave et imminent ». Et ce, même si le cancer ne se diagnostique que des années après.
Mise en œuvre du droit de retrait
Objectif du droit de retrait
Le droit de retrait a pour but d’autoriser le travailleur à abandonner son poste de travail s’il se retrouve confronté à un grave danger. Il s’agit en effet d’éviter un accident qui a de grandes probabilités de se produire.
Procédure de retrait
La procédure à suivre pour le travail est définie par l’article L.4131-1 du Code du travail :
Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.Article L.4131-1 du Code du travail
Quel risque pour l’employeur négligent ?
L’employeur qui ne respecte pas le droit de retrait de son salarié et qui voit le danger se concrétiser encourt de graves sanctions, civiles et pénales. En effet, selon l’article L.4131-4 du Code du travail, le salarié bénéficie alors du régime de la « faute inexcusable de l’employeur ». Il en est de même lorsque le risque a été rapporté par un représentant du personnel du CSE dans le cadre du droit d’alerte du CSE.
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Article L.4131-4 du Code du travail
