La période d’essai permet tant à l’employeur qu’au salarié de s’apprécier l’un l’autre afin de s’assurer une correspondance mutuelle. Quelles sont les conditions et modalités d’adoption d’une clause de période d’essai dans un contrat de travail ?
Nota : La rédaction d’un contrat de travail ne s’improvise pas. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un cabinet d’avocat (par exemple le cabinet d’avocat Clémence Richard) afin de vous prémunir quant à tout litige à venir concernant la clause de période d’essai.
Fondements juridiques de la période d’essai
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles différentes.
But
L’article L.1221-20 du Code du travail définit la période d’essai.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d’essai est, comme le contrat de travail, synallagmatique. La réciprocité en la matière est en effet tout à fait éloquente.
Forme
L’article L.1221-23 du Code du travail précise sa forme :
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Article L.1221-23 du Code du travail
Mode de fonctionnement
Les articles L.1221-19 et L.1221-21 du Code du travail disposent respectivement la durée maximale de la période d’essai et de la faculté pour les parties de la renouveler :
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.Article L.1221-19 du Code du travail
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.Article L.1221-21 du Code du travail
À noter que l’article L.1221-22 du Code du travail précise que la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée maximale de période d’essai inférieure à celle prévue par la loi. Ce maximum prend alors le pas sur la durée maximale prévue par la loi.
D’autre part, le renouvellement de la période d’essai est possible si les deux parties en sont d’accord. Tout comme la période d’essai, le renouvellement ne se suppose pas mais doit se prévoir.
Rupture du contrat de travail au cours de période d’essai
La période d’essai permet de rompre le contrat de travail sans formalisme à respecter : ni préavis, ni justification à fournir ou indemnité à verser.
Les articles L.1221-25 et L.1221-26 précisent les délais de prévenance à respecter de part et d’autre. En effet, ils ne sont pas identiques selon la partie à l’origine de la rupture :
| Durée de présence/Partie | Salarié | Employeur |
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| Entre 1 et 2 mois | 48 heures | 2 semaines |
| Au-delà de 3 mois | 48 heures | 1 mois |
Cas particuliers
CDD et période d’essai
S’agissant des contrats à durée déterminée (CDD), la période d’essai comporte des spécificités.
Concernant la durée maximale de période d’essai, depuis le 9 septembre 2023, pour les CDD :
- D’une durée supérieure à 6 mois, la durée maximale est d’un mois.
- D’une durée de 6 mois maximum, la durée maximale est de 2 semaines.
- Sans terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue dans le contrat de travail. La durée de la période d’essai se calcule sur la base de cette durée, à raison d’un jour par semaine avec un maximum de 2 semaines si la durée est inférieure à 6 mois d’un jour par semaine avec un maximum de 1 mois pour les CDD conclus pour une durée supérieure à 6 mois.
