Un logement répondant à la définition de la location en meublé de tourisme permet d’obtenir des avantages fiscaux. Elle permet aussi de sécuriser fiscalement son investissement immobilier. Le propriétaire doit accomplir des démarches en mairie pour transformer son logement en meublé de tourisme. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de la DGFiP pour transformer son logement en meublé de tourisme ?
Démarches auprès de la DGFiP afin de déclarer un meublé de tourisme
Demande de numéro SIRET
Le propriétaire doit s’identifier auprès de la DGFiP. Il doit donc obtenir un numéro SIRET auprès de l’INSEE. Cette démarche est gratuite.
Pour obtenir son SIRET, il faut s’adresser au greffe du Tribunal de Commerce du ressort du logement loué avec le formulaire P0i (déclaration de début d’activité pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante). L’INSEE attribue alors un numéro SIRET au propriétaire qui sera à reporter sur la DCR (Déclaration Complémentaire de Revenus). Les revenus tirés de la location en tant que loueur non professionnel sont soumis au barème progressif de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). A noter qu’à partir d’un certain montant, des cotisations sociales peuvent être exigées.
Les plateformes internet telles qu’Airbnb fournissent au mois de janvier un document fournissant le montant brut des transactions effectuées via leur service l’année précédente.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et meublé de tourisme : une situation variable
Il se peut, selon la situation géographique et l’utilisation personnelle du bien, que le propriétaire doive acquitter la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il convient donc de se renseigner en amont en mairie pour savoir si cet impôt sera ou non à régler.
L’article 1459 du Code général des impôts dispose que sont exonérés de la CFE:
1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;
2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre :
a) (abrogé)
b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu’au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.
Article 1459 du Code général des impôts
