Un logement répondant à la définition de la location en meublé de tourisme permet d’obtenir des avantages fiscaux. Pour éviter les abus, les mairies peuvent encadrer leur nombre en alourdissant les démarches à accomplir pour que le propriétaire puisse faire de la location touristique meublée. En effet, celles-ci se rajoutent aux démarches à accomplir auprès de la DGFiP pour la location touristique meublée. Quelles sont les démarches à accomplir en mairie pour transformer son logement en meublé de tourisme ?
Démarches à effectuer en mairie pour transformer un logement en meublé de tourisme
Les démarches à effectuer varient selon la taille de la ville. Les démarches à effectuer sont d’autant plus importantes que la ville est grande.
A noter que l’ordre des démarches varie selon la taille de la ville.
Quel est l’ordre des démarches à effectuer ?
Dans certaines très grandes villes
Dans les certaines grandes villes, les mairies obligent le propriétaire à demander d’abord une autorisation de changement d’usage, ce en préambule de toute autre démarche. Cela concerne (notamment) :
- Paris
- Annecy
- Aix-en-Provence
- Biarritz
- Bordeaux
- Cannes
- Lyon
- Nice
- Strasbourg
- Toulouse
- Tours
Une fois l’autorisation obtenue, il convient de procéder à la déclaration du meublé auprès de la mairie. La mairie délivre un accusé de réception lors du dépôt de la déclaration. Cet accusé comprend un numéro de déclaration à reporter dans toutes les offres de location du logement.
Dans les autres grandes villes
Dans les autres grandes villes, les propriétaires doivent effectuer la déclaration du meublé puis demander une autorisation de changement d’usage. Cela concerne les communes suivantes :
- Communes situées dans les départements de la petite couronne parisienne :
- 92 – Hauts-de-Seine
- 93 – Seine-Saint-Denis
- 94 – Val-de-Marne
- Communes peuplées de plus de 200 000 habitants
Nota : Toute autre commune peut décider l’application de cette procédure.
Dans les autres villes
Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration de changement d’usage.
Quelles sont ces démarches à effectuer pour un meublé de tourisme en mairie ?
Demande d’autorisation de changement d’usage
La demande d’autorisation de changement d’usage permet de valider l’usage du logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique). Le défaut de cette procédure est très sévèrement sanctionné. Le propriétaire négligent peut écoper d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. Et la remise en état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour par m² peuvent être ordonnées.
Déclaration de meublé de tourisme
Le propriétaire doit déclarer le logement en mairie. La mairie délivre un accusé de réception lors du dépôt de la déclaration. Cet accusé comprend un numéro de déclaration à reporter dans toutes les offres de location du logement. Une amende pouvant aller jusqu’à 450 € punit le non-respect de cette obligation.
