Les sources internationales du Droit Social

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Les sources internationales du Droit Social

 

Hiérarchie des sources internationales du Droit Social
Hiérarchie des sources internationales du Droit Social

Selon l’article 55 de la Constitution : « Les sources internationales (traités ou accords internationaux) régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

Il y a donc 2 conditions pour l’application en France d’une source internationale du droit :

  • Ratification
  • Principe de réciprocité.

2 organismes émettent des normes internationales :

  • L’O.I.T (Organisation Internationale du Travail) : Instance internationale pour les normes du travail
  • Conseil de l’Europe : Créé en 1948, il a pour mission de promouvoir la démocratie en Europe.
    • Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales
    • Charte Sociale Européenne

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