Introduction au Droit socialLes sources du Droit socialLes sources internationales du Droit Social

Les sources internationales du Droit Social

Les sources internationales du Droit Social

Hiérarchie des sources internationales du Droit Social
Hiérarchie des sources internationales du Droit Social

Selon l’article 55 de la Constitution :

« Les sources internationales (traités ou accords internationaux) régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

Il y a donc 2 conditions pour l’application en France d’une source internationale du droit :

  • Ratification
  • Principe de réciprocité.

2 organismes émettent des normes internationales :

  • L’OIT (Organisation Internationale du Travail) : Il s’agit de l’instance internationale pour les normes du travail. Cet organisme est rattaché à l’ONU (Organisation des Nations Unies).
  • Conseil de l’Europe : Créé en 1948, il a pour mission de promouvoir la démocratie en Europe. Deux sources du droit social proviennent de cet organe européen :
    • La Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Signée le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
    • La Charte Sociale Européenne. Signée le 18 octobre 1961 à Turin en Italie, elle a été révisée en 1996 à Strasbourg.
Les décisions européennes sont une des sources du droit international en France.
Les décisions européennes sont une des sources du droit international en France.
A lire également  L'élaboration de la loi

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