Les sources internationales du Droit Social
Selon l’article 55 de la Constitution :
« Les sources internationales (traités ou accords internationaux) régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
Il y a donc 2 conditions pour l’application en France d’une source internationale du droit :
- Ratification
- Principe de réciprocité.
2 organismes émettent des normes internationales :
- L’OIT (Organisation Internationale du Travail) : Il s’agit de l’instance internationale pour les normes du travail. Cet organisme est rattaché à l’ONU (Organisation des Nations Unies).
- Conseil de l’Europe : Créé en 1948, il a pour mission de promouvoir la démocratie en Europe. Deux sources du droit social proviennent de cet organe européen :
- La Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Signée le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
- La Charte Sociale Européenne. Signée le 18 octobre 1961 à Turin en Italie, elle a été révisée en 1996 à Strasbourg.
