Quand bien même le droit de grève est constitutionnel depuis 1946, les conséquences de son usage ne sont pas anodines. Quelles sont ces conséquences du droit de grève ?
NB : Les conséquences, communes à toute situation, sont à distinguer des revendications, propres à chaque grève.
Conséquences de la grève pour les salariés grévistes
Un impact sur la rémunération
Suspension du contrat de travail…
La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas. Ainsi, l’employeur ne peut invoquer un abandon de poste à l’encontre d’un salarié qui aurait fait grève, sous réserve que celle-ci fasse partie des formes licites de grève.
…entraînant la suspension de la rémunération du salarié
Le salaire, contrepartie du travail fourni, n’est pas versé aux grévistes…
Le salarié ne travaillant pas, l’employeur n’a en conséquence aucune obligation de le rémunérer. Le salaire se définit en effet comme la contrepartie du travail fourni. Donc pas de travail, pas de salaire… De même, le salarié encourt la réduction des accessoires du salaire (avantages en nature, prime calculée sur une durée de travail, etc). Cette conséquence n’est pas négligeable et peut avoir un lourd impact financier sur les travailleurs et leurs familles.
NB : Bien évidemment, la retenue sur salaire est proportionnelle à la durée de la suspension du travail. Toute retenue supérieure, voire compensation, est interdite. En effet, les sanctions pécuniaires sont interdites en droit social.
…mais des solutions existent pour réduire l’impact de la baisse, voire l’annuler
Le versement d’une compensation financière aux salariés grévistes fait partie le plus souvent des revendications des grévistes. Ceux-ci peuvent en effet demander à l’employeur de leur compenser financièrement les heures non effectuées. Toutefois, l’employeur n’est absolument pas tenu d’accepter, mais peut être condamné à le faire en cas de manquement grave et délibéré à ses obligations.
Outre le versement d’une indemnité par l’employeur, les organisations syndicales gèrent des caisses de solidarité envers les grévistes autrement appelées caisses de grève. Les syndicats font appel à la générosité du public pour abonder à la caisse. Cet appel aux dons peut se faire en ligne, par correspondance ou bien directement au sein des manifestations de grévistes. Ils reversent par la suite aux grévistes nécessiteux les montants récoltés.
Réduction du nombre de congés
Le contrat de travail étant suspendu, le temps grève n’est pas considéré comme du travail effectif. Ainsi, un salarié ayant fait grève un mois n’aura pas de jour de congés acquis au titre de ce mois.
Conséquences interdites de la grève
La grève étant un droit, le travailleur bénéficie d’une protection quant à son action de gréviste. Ainsi, l’employeur ne peut pas sanctionner ou discriminer un salarié pour avoir usé de son droit de grève. Par conséquent, un employeur qui accorderait des augmentations collectives générales à l’exception des grévistes peut être condamné par le juge à verser l’augmentation aux salariés grévistes. De même, l’employeur ne peut licencier un salarié uniquement pour sa participation à une grève. Il peut en revanche prononcer une sanction disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement) à l’encontre d’un salarié qui aurait commis une faute lourde en s’adonnant à des actes illégaux (par exemple, destruction de biens). Ce n’est alors pas la grève en elle-même qui est le fondement de la sanction, mais l’acte illégal.
Conséquences de la grève pour les non-grévistes
Pas de conséquences a priori…
Les non-grévistes ne sont, a priori, pas concernés par les conséquences directes de la grève. De son côté, l’employeur doit continuer de fournir du travail aux non-grévistes. Ils devraient donc poursuivre le travail et l’employeur devrait continuer à les rémunérer normalement…
…sauf dans certains cas où la rémunération des non-grévistes peut être suspendue
…toutefois, il se peut que la grève entraîne la paralysie du fonctionnement de l’entreprise. C’est notamment le cas lors de piquet de grève ou de grève d’occupation. Dans ce cas, l’employeur peut ne pas rémunérer les non-grévistes s’il a tenté d’expulser les grévistes sans succès. Autrement dit, il faut que l’employeur ait été dans l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise. D’autre part, l’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer un salarié non-gréviste qui ne lui aurait pas signalé son incapacité à rentrer dans les locaux (se bornant à la constater).
