Le Comité social et économique (CSE) est, depuis le 1er janvier 2018, l’unique instance représentative du personnel. Par conséquent, il reprend les missions attribuées aux instances existantes précédemment. Quelles étaient ces instances et quelles sont les missions du CSE ?
Avènement du CSE, tous pour un ?
Les instances représentatives du personnel jusqu’au 1er janvier 2018
Jusqu’au 1er janvier 2018, les instances représentatives du personnel obligatoires en France étaient les suivantes :
- Délégués du Personnel (DP), instance représentative du personnel obligatoire à compter de 11 salariés
- Comité d’Entreprise (CE), instance représentative du personnel obligatoire à compter de 50 salariés
- Comité de l’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), instance représentative du personnel spécialisée sur tout sujet lié à la santé au travail
L’avènement du CSE
L’ordonnance n°2017-1386 opère une refonte du système de représentation des salariés. Le nom complet de cet ordonnance ? Cette « ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » fait partie des fameuses « ordonnances Macron« . Elle prévoit la fusion de toutes les instances représentatives du personnel en une seule. Cet instance est le fameux Comité social et économique ou CSE.
Le CSE, un organe au service de tous les salariés
Les missions du CSE s’exercent au profit de tous les travailleurs de l’entreprise. Ceux-ci sont les salariés permanents (CDD/CDI) comme temporaires, stagiaires, et, d’une façon générale, toute personne sous l’autorité de l’employeur (article L.4111-5 du Code du Travail).
Ces mêmes missions s’exercent aussi en faveur des salariés d’entreprises travaillant pour l’entreprise utilisatrice, quand bien même ils ne sont pas sous l’autorité direct du chef d’établissement utilisateur.
Les salariés temporaires sont particulièrement au cœur du CSE. Celui-ci relaie leurs réclamations concernant la rémunération, les conditions de travail ou bien concernant les moyens de transports et installations collectifs.
Les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Les articles L.2312-5 à L.2312-7 du Code du Travail définissent les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Celles-ci sont les suivantes :
Porter la voix des salariés auprès de l’employeur
Le CSE a pour vocation de porter la voix des salariés auprès de l’employeur. Il relaie donc les revendications collectives comme individuelles. Ainsi, selon l’article L.2312-5 du Code du Travail :
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
[…]
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Article L.2312-5 du Code du Travail
Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
Le CSE, en sa qualité d’héritier du CHSCT, a pour rôle de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Ainsi, le 2ème alinéa de l’article L.2312-5 du Code du Travail dispose que :
[Le CSE] contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article L.2312-5 §2 du Code du Travail
L’aspect novateur du CSE est la prise en considération de ces notions de santé, sécurité, amélioration des conditions de travail au sein des entreprises ne disposant pas d’un CHSCT.
Le CSE, un organe de contrôle de l’entreprise au service des salariés ?
L’article L.2312-5 du Code du Travail permet au CSE d’exercer le droit d’alerte dans deux situations. Premièrement, en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du Travail), deuxièmement, en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du Travail).
Outre le droit d’alerte, le CSE peut aussi saisir l’inspection du travail quant aux sujets relevant de ses prérogatives.
Elle (le CSE, NDLR) exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
[…]
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Article L.2312-5 du Code du Travail
Un grand absent : les attributions « sociales et culturelles »
Le Comité d’entreprise avait, en son temps, des prérogatives sociales et culturelles. Le CSE ne reprend pas pour les entreprises de moins de 50 salariés. D’ailleurs, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas de budget de fonctionnement. Ils n’ont pas non plus de budget d’œuvres sociales.
Les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
L’article L.2312-8-IV du Code du Travail dispose que le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés disposent du même socle de prérogatives que le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Les CSE d’entreprises de plus de 50 salariés bénéficient de davantage de missions spécifiques. Ce sont les articles L.2312-8 à L.2312-84 du Code du Travail qui définissent ces missions CSE spécifiques. Celles-ci sont les suivantes :
Le CSE, un portevoix des salariés
L’article L.2312-8 §1 du Code du Travail dispose que :
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
Article L.2312-8 §2 du Code du Travail
Des attributions économiques
L’article L.2312-8-II du Code du Travail organise le rôle du CSE en matière économique. À noter que pour lui procurer les moyens de ces missions, ses membres peuvent bénéficier de formation CSE dédiée.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article L.2312-8-II du Code du Travail
Des attributions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
L’article L.2312-9 du Code du Travail définit les attributions du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Pour ce faire, il veille d’abord aux risques professionnels. Il contribue aussi au respect de la parité. Enfin, il veille à prévenir toute forme de harcèlement.
1° Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1. Le refus de l’employeur est motivé.
Article L.2312-9 du Code de Travail
Les articles L.2315-36 et L.2315-37 disposent des conditions de mise en place d’une CSSCT. Cette CSSCT est une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, obligatoire dans les cas suivants :
- Au moins 300 salariés dans l’entreprise (ou l’établissement),
- Si l’entreprise (ou l’établissement) présente un risque particulier (site Seveso, centrale nucléaire, laboratoire expérimental…)
- Ou bien si l’inspecteur du travail l’impose.
Il est important de noter que l’on peut aussi mettre en place une CSSCT volontairement par accord majoritaire.
Des prérogatives renforcées en cas d’inspection
L’article L.2312-10 définit le cadre de la participation du CSE au contrôle exercé par l’inspecteur du travail. Ainsi, l’employeur doit informer les membres du CSE de la présence d’un agent de contrôle. Les membres du CSE peuvent présenter à l’inspecteur leurs observations. Un membre de la délégation du personnel du comité peut, s’il le souhaite, accompagner.
Des attributions sociales et culturelles
Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés peut réaliser des actions sociales et culturelles. Ces actions peuvent être au bénéfice des stagiaires ou bien des salariés, ainsi que de leur famille.
Un droit d’alerte renforcé
Le droit d’alerte du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés est renforcé par les articles L.2312-59 à 2312-71 du Code du Travail. Outre les deux droits d’alerte évoqués supra, il dispose ainsi d’un droit d’alerte économique et d’un droit d’alerte sociale.
Une participation aux conseils d’administration (CA) ou de surveillance (CS) des sociétés
Il convient de distinguer le cas où les collèges électoraux sont de deux ou bien de trois.
- Dans les entreprises où il y a deux collèges électoraux, celui des cadres, techniciens et agents de maîtrise d’une part, d’autre part celui des employés et ouvriers, 2 membres du CSE participent à toutes les séances du CA ou CS.
- Dans les entreprises où il y a trois collèges électoraux, celui des cadres, celui des agents de maîtrise et celui des ouvriers et employés, ce dernier collège a droit à deux membres pour sa délégation, les deux autres à un membre chacun, soit un total de 4 membres.
Leur voix n’est toutefois que consultative.
