La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est absolument à distinguer de la démission. En effet, la démission procède de la volonté libre et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail. Il s’agit donc d’une rupture du contrat de travail du seul et unique fait du salarié. Au contraire, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail consiste à relier la rupture du contrat de travail à un comportement fautif de l’employeur.

Définition de la prise d’acte de la rupture par le salarié

La prise d’acte de la rupture par le salarié est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié pour des motifs incombant à l’employeur. C’est l’article L.1451-1 du Code du travail qui définit la procédure de la prise d’acte en ces termes :

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

La prise d’acte rompt définitivement et immédiatement le contrat. Il n’est ainsi pas possible pour le salarié, ni pour l’employeur, de revenir sur sa décision. Aucune rétractation n’est possible. Même si aucun formalisme n’est imposé, un écrit est obligatoire. Les reproches du salarié à son employeur doivent ainsi être exposés dans une lettre de rupture justifiant la prise d’acte. L’employeur doit alors mettre immédiatement à la disposition du salarié ses documents de fin de contrat et mentionner sur l’attestation Pôle Emploi « prise d’acte du contrat de travail ».

Conséquences

Il peut produire soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d’une démission. Ces deux cas de figure donnent lieu à des conséquences différentes. A noter que la charge de la preuve incombe au salarié.

Prise d’acte de la rupture pour des faits justifiés et « suffisamment graves »

Si les faits reprochés à l’employeur sont « suffisamment graves » pour justifier la rupture, le juge la requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela implique. Celles-ci sont :

  • Le versement des indemnités par l’employeur au salarié :
    • De licenciement
    • Compensatrice de préavis (bien que non effectué)
    • Compensatrice de congés payés
    • Pour licenciement injustifié
  • La possibilité pour le salarié de prétendre à l’assurance chômage

Rupture injustifiée

En cas d’insuffisance de motifs, la rupture produit l’effet d’une démission, entraînant les conséquences suivantes :

  • Le versement par l’employeur au salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés
  • Le versement par le salarié à l’employeur de l’indemnité compensatrice de préavis (la rupture étant prononcée aux torts du salarié) et, le cas échéant, de la somme prévue par la clause de dédit-formation
  • L’impossibilité pour le salarié de prétendre à l’assurance chômage

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