La rupture conventionnelle : procédures et conséquences

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La rupture conventionnelle est un dispositif récent de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) uniquement. En effet, la rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée n’existe pas, et c’est donc pour combler ce manque que les pouvoirs publics ont créé la rupture conventionnelle. Selon les chiffres publiés par le Ministère du Travail, on en compte 444 000 en 2019 où l’on rencontre, pour la première fois depuis 10 ans de hausse continue, un tassement (seulement 1% de progression). Créé par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, ce dispositif innove dans le sens où il permet au salarié de percevoir les allocations chômage, jusqu’alors réservées aux seuls salariés licenciés.

Selon le Cabinet d’avocats à Biarritz Duguet KLEIN :

Ce mode de rupture ne peut que difficilement être contesté devant les tribunaux dès lors que la procédure est conforme à la législation puisqu’il s’agit d’une rupture amiable dont les modalités ont été négociées puis acceptées par les deux parties.

 

Procédure de la rupture conventionnelle

Le ou les entretien(s)

La rupture conventionnelle étant un mode de « rupture amiable », elle suppose un échange entre les parties. L’employeur et le salarié doivent donc engager ce dialogue au cours d’un ou plusieurs entretiens. Cette conversation doit définir les modalités de la rupture, principalement la date de fin de contrat envisagée et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise, à défaut d’institutions représentatives (comité social & économique), par un conseiller du salarié. Ce conseiller du salarié, qui ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé, doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l’entretien.

L’employeur bénéficie aussi de la possibilité de se faire assister au cours de l’entretien. Cette assistance doit être soit un salarié, soit, dans les structures employant moins de 50 salariés, par une personne issue de son organisation syndicale ou un autre employeur de la même branche d’activité.

Un compte rendu de l’entretien peut être rédigé, mais ce compte rendu est facultatif.

La date de fin de contrat

Au cours des discussions, l’employeur et le salarié définissent une date de fin de contrat. Celle-ci peut se produire au plus tôt le lendemain de l’homologation de la rupture de la convention.

La convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle est un document édité à partir d’un modèle Cerfa, n°14598*01. On peut le compléter au format papier ou bien saisir les informations directement sur le site TéléRC, celui-ci permettant de saisir et de télétransmettre les documents afférents à la rupture conventionnelle. Elle reprend les éléments négociés au cours des discussions entre l’employeur et le salarié.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Selon l’article L.1237-13 du Code du travail :

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité [de licenciement].

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale est donc égale au montant le plus élevé entre :

  • l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement

Il convient donc, lors d’une rupture conventionnelle, de faire une simulation des deux indemnités pour prendre la plus importante des deux.

A compter de la signature de la convention

Un délai de rétractation

A compter du jour de la signature de la convention, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours sont pris en compte). A noter que lorsque le dernier jour du délai tombe un jour non ouvrable (samedi, dimanche, jour férié ou chômé), le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Au cours de ce délai de rétractation, les parties peuvent, à tout moment, revenir sur leur accord.

Homologation par la DREETS

La convention peut être transmise au service instructeur (DREETS : Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dès le lendemain du délai de rétractation.

Les DREETS disposent d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Sans manifestation de leur part, l’homologation est acquise et le contrat de travail peut alors prendre fin.

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