La procédure civile

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La procédure civile

La procédure civile jusqu’à la première juridiction se déroule en 4 étapes :

  • Mise en demeure
  • Injonction
  • Voie d’huissier
  • Procès
Schéma de la procédure civile
Schéma de la procédure civile

 

Mise en demeure

  • Gratuit, sans avocat, ni déplacement
  • Lettre recommandée avec accusé de réception écrite à la main rédigée par la partie, ce qui exclut le téléphone et les mails
  • Cette phase dure 15 jours minimum (on peut attaquer lorsque la personne a récupéré son recommandé, soit 15 jours maximum après l’envoi)
  • Elle peut fixer une date butoir, mais cette date doit obligatoirement être après les 15 jours

Injonction

  • Gratuit, sans avocat, ni déplacement
  • L’injonction demande au tribunal compétent d’obliger la partie adverse, soit à faire quelque chose (injonction de faire), soit à payer quelque chose (injonction de payer)
  • Cette phase dure 3 mois
  • A partir de ce délai, toutes les sommes réclamées subissent un intérêt de 4 à 11%
  • Cette augmentation ne se fait qu’une seule fois, quelque soit la durée

Voie d’huissier

  • L’huissier transfère l’injonction à la partie adverse
  • La partie adverse a 3 mois pour payer ou agir (selon l’injonction)

Procès

  • Si la partie n’agit pas ou ne paye pas, le procès a alors lieu.

Suite : Appel puis Cassation ?

  • Le procès suit ensuite le schéma suivant : Première instance (CPH, TGI, etc), Cour d’Appel, Cour de Cassation, Cour d’Appel de renvoi, Cour de Cassation en Assemblée Plénière, Cour d’Appel de renvoi.

 

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