La procédure civile

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Comment se déroule la procédure civile ?

La procédure civile jusqu’à la première juridiction se déroule en 4 étapes :

• Mise en demeure
• Injonction
• Voie d’huissier
• Procès

Mise en demeure

• Gratuit, sans avocat, ni déplacement
• Lettre recommandée avec accusé de réception écrite à la main rédigée par la partie, ce qui exclut le téléphone et les mails
• Cette phase dure 15 jours minimum (on peut attaquer lorsque la personne a récupéré son recommandé, soit 15 jours maximum après l’envoi)
• Elle peut fixer une date butoir, mais cette date doit obligatoirement être après les 15 jours

Injonction

• Gratuit, sans avocat, ni déplacement
• L’injonction demande au tribunal compétent d’obliger la partie adverse, soit à faire quelque chose (injonction de faire), soit à payer quelque chose (injonction de payer)
• Cette phase dure 3 mois
• A partir de ce délai, toutes les sommes réclamées subissent un intérêt de 4 à 11%
• Cette augmentation ne se fait qu’une seule fois, quelque soit la durée

Voie d’huissier

• L’huissier transfère l’injonction à la partie adverse
• La partie adverse a 3 mois pour payer ou agir (selon l’injonction)

Procès

• Si la partie n’agit pas ou ne paye pas, le procès a alors lieu.

Suite : Appel puis Cassation ?

• Le procès suit ensuite le schéma suivant : Première instance (CPH, TGI, etc), Cour d’Appel, Cour de Cassation, Cour d’Appel de renvoi, Cour de Cassation en Assemblée Plénière, Cour d’Appel de renvoi.