Comment se déroule la procédure civile ?
La procédure civile jusqu’à la première juridiction se déroule en 4 étapes :
- Mise en demeure
- Injonction
- Voie d’huissier
- Procès
Mise en demeure
- Gratuit, sans avocat, ni déplacement
- Lettre recommandée avec accusé de réception écrite à la main rédigée par la partie, ce qui exclut le téléphone et les mails
- Cette phase dure 15 jours minimum (on peut attaquer lorsque la personne a récupéré son recommandé, soit 15 jours maximum après l’envoi)
- Elle peut fixer une date butoir, mais cette date doit obligatoirement être après les 15 jours
Injonction
- Gratuit, sans avocat, ni déplacement
- L’injonction demande au tribunal compétent d’obliger la partie adverse, soit à faire quelque chose (injonction de faire), soit à payer quelque chose (injonction de payer)
- Cette phase dure 3 mois
- A partir de ce délai, toutes les sommes réclamées subissent un intérêt de 4 à 11%
- Cette augmentation ne se fait qu’une seule fois, quelque soit la durée
Voie d’huissier
- L’huissier transfère l’injonction à la partie adverse
- La partie adverse a 3 mois pour payer ou agir (selon l’injonction)
Procès
- Si la partie n’agit pas ou ne paye pas, le procès a alors lieu.
Suite : Appel puis Cassation ?
- Le procès suit ensuite le schéma suivant : Première instance (CPH, TGI, etc), Cour d’Appel, Cour de Cassation, Cour d’Appel de renvoi, Cour de Cassation en Assemblée Plénière, Cour d’Appel de renvoi.
