La procédure judiciaire en France désigne le processus judiciaire de résolution des litiges. Comprendre le fonctionnement de la procédure judiciaire est essentiel pour appréhender les institutions judiciaires françaises. Quelles sont les étapes-clés de la procédure judiciaire en France ?
Les différents types de procédure judiciaire
Le Code de procédure civile (CPC) et le Code de procédure pénale (CPP) régissent la procédure judiciaire en fonction de la nature du litige. En effet, il existe plusieurs types de juridictions selon la nature du litige. La procédure sera donc :
- Civile pour résoudre les litiges entre parties privées. Par exemple, les litiges contractuels, les conflits familiaux, les litiges immobiliers, etc.
- Pénale pour juger les infractions pénales. Il s’agit, dans l’ordre croissant de gravité, des contraventions, des délits et des crimes. La juridiction pénale a pour but de punir les auteurs d’infractions.
- Administrative pour contester les décisions administratives. Par exemple, les litiges fiscaux, ou, plus généralement, les décisions des administrations publiques.
Quelles sont les étapes d’une procédure judiciaire en France ?
La procédure judiciaire en France comprend un certain nombre d’étapes, dont certaines sont facultatives (c’est le cas par exemple lorsque les parties arrivent à un accord en cours de procédure de nature à entraîner la fin immédiate de la procédure).
Les étapes de la procédure judiciaire en première instance
La procédure judiciaire se déroule dans un premier temps dans un premier degré de juridiction appelé première instance.
Saisine du tribunal
La première étape de la procédure consiste à saisir le tribunal compétent en déposant une requête ou une plainte. Le choix du tribunal dépend de la nature du litige et de la juridiction compétente.
Assignation et conclusions
Après avoir saisi le tribunal, les parties peuvent être assignées à comparaître devant le juge. Chaque partie présente ses conclusions, qui exposent les faits, les arguments juridiques et les demandes.
Audience et débats
Le moment de l’audience est crucial dans la procédure judiciaire. En effet, c’est au cours de celle-ci que les parties présentent leurs arguments et preuves devant les autorités judiciaires. Au cours de l’audience, les débats permettent ainsi aux parties de défendre leurs positions et de répondre aux questions du juge.
Jugement
Après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés, le juge rend son jugement. Le jugement peut accorder des réparations, ordonner des mesures spécifiques ou bien rejeter les demandes des parties.
Procédure devant les voies de recours
En cas de désaccord avec le jugement rendu, les parties peuvent exercer des voies de recours devant les juridictions supérieures.
Cour d’Appel
Si l’une des parties souhaite contester le jugement rendu, elle peut faire appel devant la Cour d’Appel. La Cour d’Appel réexamine le litige dans son intégralité et peut confirmer, infirmer ou bien modifier le jugement initial.
Cour de Cassation
Si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu par la Cour d’Appel, elle peut se pourvoir en cassation devant la Cour de Cassation. La Cour de Cassation n’examine pas les faits du litige, mais vérifie l’application correcte du droit par la Cour d’Appel.
La suite de la procédure dépend de la décision de la Cour de Cassation :
- Cassation avec renvoi : La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel et renvoie les parties devant une Cour d’Appel. Celle-ci peut être :
- Soit une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé.
- Soit la même juridiction composée d’autres magistrats.
- Cassation sans renvoi : La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel sans pour autant renvoyer l’affaire devant une juridiction d’appel. C’est notamment le cas lorsque la procédure se conclut par l’irrecevabilité de l’action engagée ou bien lorsque la cassation ne laisse rien à trancher. Elle met alors définitivement fin au litige car il ne reste plus rien à juger. Par exemple lorsque :
- La cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond.
- L’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Cour de Cassation en Assemblée Plénière
Dans certains cas exceptionnels, la Cour de Cassation peut se réunir en Assemblée Plénière pour statuer sur des questions de principe ou des affaires d’une importance particulière. L’Assemblée Plénière est composée de tous les magistrats de la Cour de Cassation et rend des décisions qui ont une portée juridique significative.
Cour de Cassation en Chambre Mixte
La Cour de Cassation peut également siéger en Chambre Mixte dans certaines situations spécifiques. La Chambre Mixte est composée de magistrats issus des différentes chambres de la Cour de Cassation. Elle a pour rôle de réunir différentes perspectives et de prendre une décision qui clarifie le droit applicable.
L’ultime degré de juridiction : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
En plus des voies de recours nationales, il est possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) si toutes les voies de recours internes ont été épuisées. La CEDH examine les violations alléguées des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et rend des arrêts contraignants pour les États membres.
