Les juridictions civiles

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Les juridictions civiles

Il existe trois juridictions civiles du premier degré (trois tribunaux de 1ère instance pour juger toutes les affaires du quotidien, des affaires entre personnes physiques). Elles sont classées en fonction du niveau financier de l’affaire. La première juridiction civile du 1er degré (1997) est le tribunal de proximité qui intervient pour les affaires comprises entre 0 et 4 000 €. Il n’y a pas d’appel possible. La seconde juridiction est le tribunal d’instance pour les affaires comprises entre 4 000 et 10 000 €.

Le Tribunal de Grande Instance intervient pour toutes les affaires supérieures à 10 000 € et pour toutes les affaires familiales (compétence d’attribution). Un avocat est obligatoire, à la différence des tribunaux précédents.

Les juridictions du travail

La juridiction du travail est composée notamment du conseil de Prud’hommes. Les avocats ne sont pas obligatoires. Ce conseil est d’abord un organe de conciliation avant d’être un tribunal : à chaque fois qu’il y a procès relatif à un contrat de travail, on doit d’abord passer par un règlement à l’amiable qui peut déboucher sur un procès s’il n’aboutit pas. Les conseils de Prud’hommes (169 au total) sont composés de professionnels de travail : c’est un tribunal paritaire (2 juges salariés et 2 juges chefs d’entreprises : il n’y a pas de magistrat). Ce conseil juge les salariés et les patrons.

Le tribunal du commerce

Il ressemble au Conseil de Prud’hommes car les juges ne sont pas professionnels (ce ne sont pas des magistrats) : ce sont des commerçants qui jugent d’autres commerçants.

Les tribunaux divers

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S) intervient sur des affaires liées à la Sécurité Sociale. Le Tribunal des Baux (pluriel de bail) Ruraux intervient sur tous les contentieux sur les terres cultivables.

 

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