Les juridictions pénales

0
2509

La procédure pénale

  • Arrestation
    • Soit du fait de l’Etat
    • Soit du fait de la plainte d’une personne (physique ou morale)
  • Phase policière
    • Garde à vue de 96 heures maximum
    • Avocat obligatoire après 24 heures
  • Procédure pénale
    • Si la phase policière n’a pas lieu (par exemple lors d’un tapage nocturne), on passe directement à la procédure pénale.
  • Parquet / Procureur
    • Le Procureur évalue la gravité de l’infraction. Cette phase est obligatoire (sinon la procédure est nulle).
  • L’Affaire peut être:
    • Abandonnée (abandon des charges): 70% des cas.
    • Rappel à la loi (procédure intermédiaire). Il ne figure pas dans le casier. C’est juste un courrier.
    • L’accusé peut plaider coupable. Le procureur négocie la peine avec le responsable de l’acte commis (affaires inférieures à un an de prison) en échange de quoi il plaide coupable. Il n’y a pas d’avocat (principe contraire au procès équitable).
    • Comparution immédiate au tribunal pénal (jusqu’à 96 heures) pour les affaires les plus évidentes
    • Comparution différée
      • Remise en liberté
      • Mandat de dépôt (mise en détention provisoire)
      • Complément d’instruction (juge d’instruction): 5% des affaires)
procedure-penale
La procédure pénale, de l’arrestation au rendu de la décision par la juridiction pénale

Il ne peut y avoir procédure devant les juridictions pénales que s’il y a au début arrestation et garde à vue, soit à l’initiative de l’État (personne n’a porté plainte), soit à l’initiative d’un individu (qui porte plainte).

Le Parquet (service) ou Procureur de la République (agent) est le représentant de l’État qui accuse au nom de la Société. Il est nommé par le ministre de la Justice et lui est donc subordonné. Il doit évaluer la gravité de l’infraction (entre rien et crime absolu).

Le juge d’instruction est un magistrat indépendant (il n’a pas de compte à rendre à qui que ce soit) ayant toute autorité sur toute personne (y compris le chef de l’État, mais pas lors de son mandat) pour enquêter. Le juge d’instruction peut se saisir tout seul et faire une enquête tout seul. Il détient toutes les autorisations nécessaires pour mener ses enquêtes. Il y a en a environ 80 en France. C’est le juge qui détient le plus de pouvoir, mais il ne « juge » jamais.

 

Les tribunaux composant les juridictions pénales

On répartit les affaires selon la gravité de l’infraction et non en fonction de l’aspect financier. Trois types d’infractions existent en France, donc trois tribunaux différents.

  • Tribunal de police/proximité : Contravention
  • Tribunal correctionnel : Délit
  • Cour d’assises

L’infraction la moins grave est la contravention qui aboutit au tribunal de police (amendes de moins de 1 500€) ou au tribunal de proximité (amendes de moins de 1 500 €). Les contraventions n’aboutissent qu’à des amendes (pas de peine de prison) ou des travaux d’intérêt général. La majorité des amendes sont dues à des infractions au Code de la route (alcoolémie au volant, retrait de points, feux, etc). D’autres contraventions existent (cracher par terre, laisser un papier, insultes, etc). Plus grave que l’infraction, on a le délit. Pour cela, le tribunal correctionnel dispose de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement fermes (majorité des infractions : insultes aux symboles de la République, vols, contravention de grande vitesse, insultes à caractère racial, homophobie, coups et blessures, etc). Aux infractions les plus graves (fausse monnaie [crime contre l’État], trafic de drogue international, terrorisme, réunion en vue d’une action terroriste [depuis les attentats de Saint-Michel de 1995], les crimes contre l’humanité, meurtres, viols, meurtres avec préméditation [assassinat], etc), on donne le nom de crimes qui mènent en cour d’assises.

Les contraventions peuvent être attaqués pour 5 ans, les délits 10 ans, 30 ans pour les crimes. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.