L’organisation judiciaire – Principes généraux

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L’organisation judiciaire est l’ensemble des tribunaux, de leur fonctionnement et de leur personnel. Le terme est mal choisi car le terme judiciaire correspond au droit privé. Cette organisation est la plus complexe de toute l’Europe. Il y a des tribunaux pour les affaires privées (entre citoyens), pour les affaires publiques (État – citoyens), des tribunaux composés de magistrats et des tribunaux composés de professionnels privés (tribunaux de commerce, par exemple). En plus de ce système, un tribunal est chargé de faire la jonction entre public et privé : le tribunal des conflits. Il intervient sur environ 70 affaires par an lorsqu’on ne sait pas si le contentieux est fait par les tribunaux administratifs ou les tribunaux privés (différencier public et privé).

Principes généraux régissant les juridictions

La justice orale est interdite en France

On doit écrire toutes les décisions de justice. La justice n’est jamais rendue que sous forme verbale : un écrit l’accompagne toujours. Cela n’empêche pas la jurisprudence d’être qualifiée de “source non écrite” : la jurisprudence désigne la parole du juge.

Principe de dualité de juridiction ou de séparation des autorités

Ce principe consiste à ce qu’il y ait des juridictions pour le droit privé et le droit public. Tous les pays n’appliquent pas ce principe (États-Unis et Grande-Bretagne, par exemple). Cela vient du principe de séparation des pouvoirs : les juges administratifs étaient trop proches de l’administration.

Le principe a été établi par la loi du 18 au 24 août 1790. Avant, un adage disait : L’État ou le roi ne peut mal faire : on ne pouvait donc pas attaquer l’État.

Le double degré de juridiction

Cela signifie qu’une personne quelconque a le droit de faire juger son affaire deux fois de suite (devant un tribunal de 1er degré et ensuite en Cour d’appel). Il n’y a donc que deux degrés : la Cour de Cassation est un juge à part. Il existe des exceptions : toutes les affaires civiles inférieures à 4 000 € n’ont pas la possibilité de passer en appel pour éviter d’encombrer la justice (ils peuvent passer en Cassation), la Cour d’assises dispose d’une Cour d’appel et d’une Cour de Cassation depuis 2001.

Le droit à un procès équitable

On ne peut être jugé par un tribunal populaire

Les jurés ne sont pas considérés comme étant un tribunal populaire. Un tribunal populaire est un système tribal dont la justice n’est pas exécutée par un juge professionnel.

La demande doit toujours être acceptée ou étudiée

La demande doit être acceptée ou étudiée, mais elle peut être rejetée (après avoir été étudiée).

La possibilité de recourir quelques soient ses moyens financiers à un avocat

Dans les affaires pénales, c’est un avocat commis d’office. En garde à vue, il ne faut parler qu’en présence d’un avocat. C’est l’État qui paie l’avocat. Cet avocat fait partie des avocats sous astreinte (54€ brut de l’heure, soit un dixième de son salaire normal). Dans les affaires civiles, l’avocat fourni par l’État intervient au nom d’aide juridictionnelle (en fonction du revenu, on paie entre 20 et 80%). L’aide juridictionnelle ne fonctionne pas en cas de divorce.

Dans certains procès, l’avocat n’est pas obligatoire. En-dessous de 10 000 €, un avocat n’est pas obligatoire, de même qu’au prudhomme (affaires de travail), au tribunal de commerce (commerce). Lorsque l’on prend un avocat, cet avocat est rémunéré par le particulier. Il n’y a donc pas d’aide. L’avocat est obligatoire pour tous les autres procès et à partir de la Cour d’appel (c’est pour cela que les parties hésitent à faire appel). On peut se déclarer partie civile pour partager les frais d’avocat. On ne peut pas porter plainte à plusieurs, mais on peut se déclarer partie civile.

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