Depuis le 1er mars 2025, les pouvoirs publics ont décidé une modification des seuils de franchise en base de TVA, désormais fixés à 25 000 € et 27 500 €. Face au tollé, un communiqué gouvernemental a signalé un report de l’application de ces seuils au 1er juin 2025. Le problème ? Ce communiqué n’a pas été transcrit juridiquement, engendrant une incertitude pour les entreprises dans un monde économique où la confiance n’a jamais été aussi rare.
Seuils de franchise en base de TVA : la situation actuelle
La loi de finances 2025 du 14 février 2025 a instauré de nouveaux seuils pour la franchise en base de TVA. Finie la distinction entre ventes de marchandises et prestations de services, voici les nouveaux seuils toutes activités confondues :
- 25 000 € pour le chiffre d’affaires de l’année civile précédente
- 27 500 € pour le chiffre d’affaires de l’année civile en cours
La loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025) intègre ces nouveaux seuils dans l’article 293 B du Code Général des Impôts :
Suspension de la mesure décidée suite au mécontentement des auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs étant les primo concernés par ce texte, il n’a pas fallu attendre longtemps avant de les entendre à ce sujet. Le président de l’Union des autoentrepreneurs (UAE), François Hurel a exprimé sa colère dans un communiqué. Il y dénonce une « ineptie de complexité prise sans aucune concertation (…) qui va pénaliser les travailleurs les plus pauvres ».
Le Ministre de l’Économie et des Finances, Eric Lombard, intervint au journal de France 2 le 6 février. Il y annonce que la mesure sera « suspendue » le temps d’une « concertation » menée par le Ministre délégué chargé du Commerce, Véronique Louwagie.
Le Ministère de l’Économie et des Finances a confirmé par communiqué de presse un report de l’application de ces nouveaux seuils au 1er juin 2025.
Seuils de franchise en base de TVA : quel est le problème ?
Jusqu’ici, tout va bien en apparence. Toutefois, aucun texte juridique n’a été publié pour suspendre ou reporter l’application de la loi. Autrement dit, le communiqué du Ministère de l’Économie n’a, plus d’un mois et demi après l’intervention télévisée du Ministre, aucune retranscription juridique. L’article 293 B du CGI en vigueur fin mars est donc toujours celui définissant les seuils à 25 000 € pour l’année civile précédente et 27 500 € pour l’année en cours.
Les implications de ce problème
Cette situation n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes. En effet :
- Les nouveaux seuils sont applicables depuis le 1er mars 2025 selon l’article 293B du CGI.
- Tout contribuable doit respecter les règlementations fiscales en vigueur, celles-ci n’étant en vigueur qu’à compter de leur publication.
- Les entreprises doivent être vigilantes pour suivre de près la législation fiscale.
- L’annonce gouvernementale, sans valeur juridique, ne protège donc pas les entreprises d’éventuelles sanctions en cas de non-respect des nouveaux seuils.
Quelles recommandations ?
Compte tenu de cela, il semble raisonnable de suivre les recommandations suivantes :
- Se conformer aux seuils légaux en vigueur (25 000 € / 27 500 €) jusqu’à publication d’un texte officiel modifiant la loi.
- Consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour obtenir des conseils personnalisés.
- Éventuellement, faire un rescrit auprès de l’administration fiscale.
Nota : Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration fiscale qui clarifie l’interprétation d’un texte fiscal en fonction d’une situation spécifique posée par un contribuable.
Cette situation illustre un décalage entre les annonces gouvernementales et la réalité juridique. Elle met en évidence la nécessité de traduire la communication en règlementation, autrement dit de passer des paroles aux actes. Un tel manque de cohérence n’est pas étranger à la situation de large incertitude fiscale et économique en France actuellement. Espérons que les pouvoirs publics régulariseront la situation dans les meilleurs délais.
