La trêve hivernale vise à protéger les locataires faisant l’objet d’une procédure d’expulsion. Toutefois, tous les locataires ne sont pas concernés par cette mesure de protection légale. Et même, cela ne les exonère pas de tous leurs devoirs envers les propriétaires. La suite de cet article vous expose en détail comment se déroulera la trêve hivernale cette année.
Quelles sont les personnes concernées par la trêve hivernale cette année?
La trêve hivernale est encadrée par l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation en France. Cette mesure vise à protéger tous les locataires faisant l’objet d’une procédure d’expulsion à l’exception de:
- Ceux dont les expulsions sont assorties d’un relogement des occupants.
- Ceux dont l’expulsion est motivée par un arrêté de péril ou pour des raisons de sécurité.
- Des expulsions d’un époux du domicile conjugal suite à l’ordonnance d’un juge.
Pour en savoir plus, le site de la période de trêve hivernale fournit des renseignements précis sur la période concernée pour l’année 2022.
Que peut faire le propriétaire pendant la trêve hivernale ?
La trêve hivernale suspend juste l’exécution de l’expulsion avec l’intervention d’un huissier de justice ou des forces de l’ordre. En aucun cas elle n’interdit que le propriétaire commence la procédure de demande d’expulsion. Cependant il a obligation de veiller à la fourniture du gaz et de l’électricité dans le logement, et ceci même en cas de défaillance de paiement de factures par le locataire.
Quels sont les droits et les obligations des locataires concernés par la trêve hivernale ?
Même si la trêve hivernale protège doublement le locataire qui rencontre des difficultés financières, elle ne suspend pas l’échéance des loyers. Elle n’annule pas ses dettes de loyers dont le locataire reste redevable envers son propriétaire. De même, les loyers de la période de la trêve hivernale restent dus.
En résumé voilà ce qu’il faut savoir pour affronter la trêve hivernale cette année. N’oubliez pas qu’il y a d’autres dates clés en novembre.
