Installer une machine chez un client genevois, former l’équipe d’un client à Lausanne, intervenir sur un chantier à Bâle. L’entreprise française qui envoie un salarié travailler en Suisse reste son employeur, mais elle entre dans trois régimes à la fois. Le droit suisse des étrangers fixe combien de jours elle peut travailler sur place, la loi suisse sur les travailleurs détachés impose ses conditions de travail, et le droit européen de la sécurité sociale décide où le salarié cotise.
90 jours de travail effectif par année civile
L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne permet à une entreprise européenne de fournir des services en Suisse jusqu’à 90 jours de travail effectif par année civile, sur simple annonce. Ce plafond s’applique à la fois à l’entreprise et à chaque salarié détaché. D’après le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), trois salariés envoyés ensemble pendant cinq jours consomment cinq jours du quota de l’entreprise. Envoyés l’un après l’autre, ils en consomment quinze. Une mission d’une heure compte pour une journée entière.
Au-delà de 90 jours, la mission demande une autorisation cantonale, que l’entreprise n’a aucun droit d’obtenir. Pour un salarié ressortissant d’un pays tiers, ou pour une mission qui risque de dépasser le seuil, le dossier se prépare donc en amont. À Genève, les avocats en droit des étrangers de Borel & Barbey interviennent sur ces annonces en ligne comme sur les demandes d’autorisation de courte durée ou de séjour.
L’annonce, au moins huit jours avant le début des travaux
C’est à l’employeur d’annoncer ses salariés détachés, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, donc en français à Genève. Depuis le 17 mars 2025, l’annonce se fait uniquement sur le portail EasyGov.swiss, et l’entreprise européenne doit disposer d’un numéro d’identification des entreprises suisse (IDE).
Le travail ne peut commencer que huit jours après l’annonce. Le SEM précise qu’il s’agit de jours civils, dimanches et jours fériés compris. Une annonce faite un lundi permet donc de commencer au plus tôt le mardi de la semaine suivante. En cas d’urgence, comme un dépannage, un accident ou une catastrophe naturelle, le travail peut débuter plus tôt, mais pas avant le jour de l’annonce, et l’urgence doit être justifiée dans le champ prévu. Un projet lié au nouveau paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne ramènerait ce délai à quatre jours de travail dans les branches à risque. Transmis au Parlement en mars 2026, il n’est pas en vigueur.
Les missions de huit jours au plus par année civile sont dispensées d’annonce, sauf dans les secteurs suivants, où elle est due dès le premier jour :
- la construction, le génie civil et le second œuvre ;
- l’aménagement ou l’entretien paysager ;
- la restauration et l’hôtellerie ;
- le nettoyage industriel ou domestique ;
- la surveillance et la sécurité ;
- le commerce itinérant ;
- l’industrie du sexe.
Ces huit jours se comptent eux aussi par entreprise et par salarié.
Au-delà de 90 jours ou pour un salarié non européen
La demande d’autorisation se dépose avant le début de l’activité auprès des autorités cantonales du lieu de travail. Selon les directives du SEM, elle n’est accordée que si la prestation sert les intérêts économiques du pays, et seulement pour le canton et la durée du projet. À Genève, le dossier part à l’Office cantonal de la population et des migrations au moins six à huit semaines avant la mission. Seuls les cadres, les spécialistes et les travailleurs qualifiés peuvent être admis, dans la limite de contingents, et le salarié doit résider en Suisse pendant la mission.
Un salarié ressortissant d’un pays tiers peut être détaché par la procédure d’annonce s’il a été intégré durablement au marché du travail européen, c’est-à-dire s’il a détenu une carte de séjour dans un État de l’Union pendant au moins douze mois. La règle vise à empêcher qu’une entreprise l’embauche uniquement pour l’envoyer en Suisse.
Les conditions de travail suisses s’appliquent dès le premier jour
La loi fédérale sur les travailleurs détachés oblige l’employeur étranger à garantir les conditions minimales prévues par le droit suisse et par les conventions collectives étendues, dans six domaines :
- la rémunération minimale, suppléments compris ;
- la durée du travail et du repos ;
- la durée minimale des vacances ;
- la sécurité, la santé et l’hygiène au travail ;
- la protection des femmes enceintes et accouchées, des enfants et des jeunes ;
- la non-discrimination.
Les frais de voyage, de logement et de repas sont remboursés en plus et ne comptent pas dans le salaire. Le SECO met en ligne un calculateur de salaires minimaux. Les contrôles reviennent aux organes paritaires des conventions collectives étendues, aux commissions tripartites ou au canton. À Genève, c’est l’inspection du travail de l’OCIRT qui traite les annonces et vérifie les conditions de travail et de salaire.
| Manquement | Sanction administrative maximale |
|---|---|
| Obligation d’annonce non respectée | 5 000 francs |
| Conditions minimales de travail et de salaire non respectées | 30 000 francs, ou interdiction d’offrir ses services en Suisse pendant un à cinq ans |
| Infraction d’une gravité particulière | Les deux sanctions cumulées |
Le prêt de personnel est un piège à part. La location de services depuis l’étranger est interdite en Suisse, et un intérimaire ne peut donc pas y être envoyé sous couvert de détachement. Le travailleur indépendant européen doit, lui, pouvoir prouver son statut lors d’un contrôle avec une copie de l’annonce, son formulaire A1 et son contrat avec le client. Ce statut s’apprécie selon le droit suisse, si bien qu’un indépendant en France peut être considéré comme salarié en Suisse.
Sécurité sociale, le certificat A1
Entre la France et la Suisse, les règlements européens 883/2004 et 987/2009 déterminent où le salarié cotise. Un salarié détaché reste affilié à la sécurité sociale française pendant 24 mois au plus. Il doit s’écouler au moins deux mois entre deux détachements, et un salarié recruté pour être détaché doit avoir relevé du régime français depuis au moins un mois. L’employeur demande le certificat A1 avant le départ, auprès de l’Urssaf depuis son espace en ligne, ou de la MSA pour le régime agricole. Une mission prévue dès le départ pour plus de 24 mois, ou une prolongation, suppose un accord exceptionnel entre les deux pays.
Le salarié ressortissant d’un pays tiers fait exception. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) rappelle que le règlement européen ne le couvre pas dans les relations avec la Suisse, et que c’est la convention franco-suisse de sécurité sociale qui s’applique.
Avant le départ, la liste de contrôle
- Compter les jours déjà utilisés dans l’année, par l’entreprise et par le salarié.
- Annoncer la mission sur EasyGov au moins huit jours civils avant le début, dans la langue officielle du lieu de mission.
- Vérifier le salaire minimal suisse de la branche et prévoir le remboursement des frais de séjour.
- Demander le certificat A1 à l’Urssaf.
- Pour un salarié non européen ou une mission de plus de 90 jours, déposer la demande d’autorisation plusieurs semaines à l’avance.
