Le cumul du mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail

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Le cumul du mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail

En droit, le contrat de travail est déterminé par l’existence d’un lien de subordination. Par conséquent, le cumul de la fonction de gérant avec un contrat de SARL est impossible pour le gérant associé majoritaire au sein de sa SARL (mais il peut cumuler sa fonction de gérant de SARL avec un contrat de travail dans une autre SARL où il n’est pas associé gérant majoritaire). En matière de règle de majorité, pour le cumul du mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail, la majorité se calcule avec le nombre de parts du gérant associé, de son épouse et des enfants mineurs.

Le contrat de travail rentre-t-il dans le champ de l’article 223-19 du Code de Commerce relatif aux conventions réglementées ?

Le contrat de travail est une convention passée entre le gérant et la société, nécessitant l’application de l’article 223-19 du Code de Commerce. En effet, les conventions passées entre le gérant et la SARL sont strictement règlementées  Elles doivent être approuvées par l’ensemble des associés en A.G.O. De là dépend le statut fiscal et social du gérant majoritaire (s’il est mandataire ou salarié, rémunéré ou non). La rémunération du gérant de SARL est imposée dans la catégorie des B.I.C (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Il est considéré comme un travailleur indépendant. Le gérant associé majoritaire cotise au R.S.I, mais le gérant minoritaire est considéré comme un salarié affilié et est donc affilié au régime général, sauf pour le chômage (sauf s’il cumule le mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail).

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