La SARL est un statut juridique dont l’équivalent est adopté par de nombreuses entreprises dans plusieurs pays. C’est d’ailleurs le statut juridique le plus adopté par les sociétés en France, car ce dernier offre plusieurs avantages aussi bien fiscaux que juridiques. Quelles sont les caractéristiques d’une SARL ? Pour les découvrir, lisez ce qui suit.
Les principales caractéristiques de la SARL
Qu’est-ce qu’un statut juridique de type SARL ?
La définition de la SARL est simple, cela signifie tout simplement société à responsabilité limitée. Il s’agit d’un type de société qui permet à ses actionnaires de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Une SARL est constituée au minimum de deux associés, mais il existe aussi les SARL unipersonnelles ou EURL qui correspondent à une entreprise avec un associé.
Les caractéristiques principales d’une SARL
La SARL doit répondre aux conditions générales de validité du contrat de société, mais a des conditions spécifiques.
Une SARL se caractérise par son capital social qui doit être au minimum de 1 euro. Pour ce qui est de la responsabilité sociale, sachez que celle-ci est limitée au montant des apports de chaque associé. La direction d’une SARL, tenue par la gérance, peut être attribuée à une personne physique, mais pas à une personne morale. De plus, une SARL doit être constituée de plusieurs associés (entre 2 et 100).
La SARL est une société commerciale. A ce titre, les personnes ayant une activité libérale ne peuvent se constituer en SARL stricto sensu. Il existe pour cela la SELARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée qui reprend les caractéristiques de la SARL adaptées aux spécificités des professions libérales. De même, la SELURL ou Société d’Exercice Libérale Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est l’équivalente de l’EURL.
Les autres caractéristiques d’une SARL
La fiscalité
Concernant l’impôt sur les sociétés, celui-ci est prélevé sur les bénéfices de la société. Le taux d’imposition d’une SARL est de 25 % et 15 % pour les PME sous certaines conditions.
Toutefois, il est également possible d’opter pour l’impôt sur les revenus. C’est le cas des SARL familiales ou des sociétés qui répondent à des conditions liées au chiffre d’affaires, au type d’activité ou encore au nombre d’employés.
La gestion d’une SARL
Comme dit plus haut, la gestion d’une SARL n’est attribuée qu’à une personne physique. Mais la particularité de la SARL est que sa gestion peut se faire par une personne ou un collège de personnes. De plus, cette personne n’est pas obligatoirement un membre de l’assemblée des associés.
Le choix du gérant est soumis à quelques conditions. La capacité civile suffit, mais il ne doit pas être frappé d’interdiction, d’incompatibilité ou de déchéance, ce qui comprend donc :
- Mineur
- Mineur émancipé
- Étranger si carte de commerçant ou de résident/ressortissant de l’U.E
- Majeur sous sauvegarde de justice (mais pas les autres majeurs incapables : tutelle et curatelle)
Le gérant est un associé ou un tiers. Aucune limite d’âge n’est prévu par la loi, mais les statuts peuvent la préciser.
La création d’une SARL
Le processus de création de la SARL commence par la rédaction des statuts. En effet, dans ces statuts, des informations importantes seront mentionnées. Au nombre de ces dernières, on peut citer : la forme de la société, le nom de la société, la durée d’exploitation de la société (maximum 99 ans). Dans ces statuts, on y trouve par ailleurs le siège social et l’objet social, le montant du capital social et le détail de l’apport de chaque associé, etc.
La deuxième étape pour obtenir le statut de SARL est la nomination d’un gérant. Son nom doit être précisé directement dans les statuts de la société ou dans un acte ultérieur. A noter que dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants.
Après cela, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonce légale.
La dernière étape est la demande d’immatriculation de la société qui est adressée au Registre du Commerce et des Sociétés par le biais du Guichet Unique.
Les associés
Une SARL est constituée d’associés, entendre par là toute personne ayant fait un apport dans les capitaux d’une entreprise. En fonction de leurs apports, les associés reçoivent des parts proportionnellement à leurs apports. Cette participation peut se faire de plusieurs manières :
- En numéraire où l’on apporte de l’argent ;
- En nature en apportant des locaux ou des équipements ;
- En industrie avec des connaissances techniques et un savoir-faire.
Quand on est parmi les associés dans une société avec un statut de SARL, on a le droit de percevoir des dividendes sur les profits de l’entreprise et l’on a le droit de vote lors des assemblées.
Les avantages des SARL
Lors de la création d’une société, de multiples choix quant au type de société s’offrent aux associés. Cependant, nombreux sont ceux qui préfèrent le statut de la SARL pour plusieurs raisons.
Il faut savoir que les SARL ont un statut juridique qui permet aux associés de protéger leur apport. Pour ce qui est des gérants majoritaires, ils sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-RSI).
L’autre avantage est que le fonctionnement de l’entreprise sous le régime SARL est mieux encadré par la loi, ce qui en fait une société robuste juridiquement, notamment par rapport à la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Pour conclure, on peut dire qu’une société avec un statut de SARL est plutôt complète et bien protégée sur le plan juridique. C’est pourquoi de nombreuses entreprises n’hésitent pas à opter pour le régime SARL. Si vous voulez commencer les procédures pour votre entreprise afin qu’elle soit placée sous ce statut juridique, pensez à demander les services d’un juriste pour vous aider.
