Sans être complexe, la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) nécessite de respecter les règles définies par le code de commerce et le droit des sociétés. Nous vous accompagnons dans les formalités, étape par étape. A noter que vous pouvez déposer rapidement votre annonce légale directement en ligne.
Faites le point sur ce que vous souhaitez
Avant même de commencer la création de votre SARL, il vous faudra déterminer les personnes qui vont en être les associés.
Que prévoit la loi à ce sujet ? Deux associés sont nécessaires pour constituer une SARL. S’il n’y a qu’un associé unique, il s’agira d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Surtout, une SARL ne peut jamais avoir plus de 100 associés. Les personnes physiques, tant qu’elles donnent leur consentement, qu’elles ont la capacité de faire des actes juridiques et souhaitent collaborer dans un intérêt commun sur un pied d’égalité. Un mineur ou un majeur incapable pourra parfois devenir associé de l’entreprise car il n’y a pas besoin d’être commerçant ou de pouvoir l’être. Une personne morale (autre société) peut également être associée d’une SARL. Dans ce cas, c’est le représentant légal de cette personne morale qui la représentera dans les organes de décision de la SARL.
Il est aussi impératif de prévoir qui sera le gérant de la SARL, qui doit être une personne physique (ou plusieurs). La nomination du gérant de la société peut se faire dans les statuts, par décision des associés en assemblée générale ou par consultation écrite des associés de la SARL. Il peut être judicieux de séparer la nomination du gérant des statuts de la SARL pour pouvoir en changer plus facilement.
Une fois ces éléments déterminés, vous pourrez passer sereinement à la création de votre société.
Rédigez et signez les statuts de la SARL
La création de la SARL commence véritablement par la rédaction et la signature des statuts de l’entreprise par les associés. Les statuts de l’entreprise doivent comprendre ces mentions obligatoires :
- Forme de la société ;
- Dénomination de la SARL ;
- Siège de la société ;
- Objet social de la SARL ;
- Durée de vie : elle ne peut dépasser 99 ans ;
- Montant de son capital social ;
- Identité des associés fondateurs de la SARL ;
- Dépôt des fonds dans le cas d’apports en numéraire ;
- Evaluation des éventuels apports en nature ;
- Modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie, s’il en existe ;
- Répartition des parts sociales entre les associés de l’entreprise.
Les statuts de la SARL doivent être datés et signés par l’ensemble des associés, avant d’être certifiés conformes par le représentant de la société. Vous pouvez réaliser cette étape par un acte notarié ou par un acte sous seing privé (ASSP) si vous le préférez.
Déposez les apports sur le compte bancaire de la SARL
Le capital social correspond à la somme des biens ou valeurs apportés par les associés à la société. En échange de ces apports, les associés de la SARL se voient attribuer des parts sociales. Le capital social de la SARL est librement fixé dans les statuts de la société, puisque la loi n’impose pas de minimum : un euro peut suffire. Bien que la majorité des SARL optent pour un capital fixe, la loi laisse la possibilité aux associés fondateurs d’établir un capital social variable. Il vous faudra pour cela inclure dans vos statuts une clause de variabilité fixant un minimum et un maximum pour pouvoir modifier simplement la valeur de votre capital social. La loi pose une limite : le minimum posé par la clause ne peut être inférieur à un dixième du capital maximum de la société.
Les apports des associés de la SARL doivent être déposés sur le compte bancaire de la société lors de sa formation. Les apports en nature figurent obligatoirement dans les statuts de l’entreprise. Ils sont en principe évalués par un commissaire aux apports. De manière exceptionnelle, les associés de la SARL peuvent, à l’unanimité, décider de ne pas faire appel à un commissaire aux apports, si ces derniers respectent deux conditions :
- La valeur de l’apport est inférieure à 30 000 euros
- La valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du montant du capital social.
La libération des apports en nature ne peut qu’être intégrale. Ce n’est pas le cas des apports en numéraire, qui peuvent être libérés partiellement si les associés en libèrent au moins 20% dès la création de l’entreprise. Le droit des sociétés permet qu’ils libèrent le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SARL. Le certificat de dépôt des apports, remis par la banque, doit être conservé car il fait partie des documents obligatoires pour les formalités de constitution de la SARL.
Publiez une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales
Réalisable totalement en ligne, cette étape est obligatoire pour demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Depuis le 1er janvier 2021, un tarif forfaitaire a été établi pour l’annonce de constitution d’une SARL : il est de 147 € (hors taxes), mis à part dans les départements de Mayotte et de la Réunion où il s’élève à 176 €. Vous pouvez déposer rapidement votre annonce légale directement en ligne.
Demandez et obtenez l’immatriculation de la SARL auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes nommé gérant de la société, vous en êtes son représentant légal. Vous avez donc le pouvoir de déposer un dossier d’immatriculation de la SARL, qui doit contenir :
- Les statuts de la SARL datés et signés avec leurs annexes ;
- L’attestation de parution de l’annonce de constitution de la SARL dans le journal d’annonces légales (publiée en ligne ou parue dans un journal papier) que vous pouvez déposer rapidement en ligne ;
- Le certificat de dépôt des fonds ;
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
- Le justificatif de domiciliation du siège social ;
- Les formulaires Cerfa M0 et TNS, remplis et signés en original par le gérant ou son mandataire ;
- L’acte de nomination du gérant si les statuts ne le précisent pas ;
- Une photocopie de la pièce d’identité du gérant et l’attestation de filiation ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
Conservez bien le récépissé accusant réception du dossier de création d’entreprise.
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d’une SARL exerçant une activité commerciale vous coûtera 39,42 €. C’est la dernière étape de la création d’une SARL : la société acquiert la personnalité juridique, comme en témoigne l’extrait K-bis qui vous sera remis par le greffe.
