Le gérant de la SARL est le mandataire de la société. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société. La désignation du gérant de SARL peut concerner une ou plusieurs personnes. En effet, la SARL peut avoir un ou plusieurs gérants. Il s’agit, dans ce dernier cas, d’une gérance collégiale.
Nota : Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants.
Désignation du gérant de SARL
Conditions tenant à la personne
Le gérant de SARL est obligatoirement une personne physique. La loi ne prévoit pas de limite d’âge, toutefois les statuts peuvent en prévoir une. La capacité civile suffit, mais le gérant ne doit pas être frappé d’interdiction, d’incompatibilité ou de déchéance, ce qui exclut, de ce fait les :
- Mineurs
- Mineurs émancipés
- Étrangers (sauf s’ils sont titulaires d’une carte de commerçant ou de résident/ressortissant de l’Union Européenne)
- Les majeurs sous tutelle ou curatelle (mais pas les majeurs sous sauvegarde de justice)
Associé ou tiers
Le gérant peut avoir la qualité d’associé, mais il peut aussi être un tiers.
Désignation du gérant de SARL : quel acte ?
La désignation du gérant peut se faire dans les statuts (gérant statutaire), soit ultérieurement par pacte (gérant non statutaire).
Désignation du gérant de SARL : quelle limite en nombre ?
La loi est muette sur la limitation des mandats de gérants. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une clause interdisant au gérant désigné d’exercer un autre mandat que celui de gérant de la SARL.
Modalités de nomination du gérant
La nomination du gérant se fait en AGO (Assemblée Générale Ordinaire). Les conditions de majorité sont donc celles des AGO, à savoir :
- En première consultation : à la majorité absolue (50% des parts + 1).
- Sur deuxième consultation : à la majorité relative (50% + 1 des votes émis).
Si le gérant a la qualité d’associé : il peut participe au vote de la désignation de la gérance. La nomination fait l’objet de publicité au JAL (Journal d’Annonces Légales), RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). En effet, c’est la publication de la publicité légale qui permet à la prise de fonction de la gérance de devenir inopposable aux tiers.
