Désignation du gérant de SARL

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Désignation du gérant de SARL

Le gérant de la SARL est le mandataire de la société. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société. La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants : on parle alors de gérance collégiale. Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants.

Conditions tenant à la personne

Le gérant de SARL est obligatoirement une personne physique. La capacité civile suffit, mais il ne doit pas être frappé d’interdiction, d’incompatibilité ou de déchéance, ce qui comprend donc :

  • Mineur
  • Mineur émancipé
  • Étranger si carte de commerçant ou de résident/ressortissant de l’U.E
  • Majeur sous sauvegarde de justice (mais pas les autres majeurs incapables : tutelle et curatelle)

Le gérant est un associé ou un tiers. Aucune limite d’âge n’est prévu par la loi, mais les statuts peuvent le faire.

Le gérant est désigné soit dans les statuts lors de la constitution (gérant statutaire), soit  par pacte ultérieur (gérant non statutaire).

Modalités de nomination du gérant

La nomination du gérant se fait en A.G.O (Assemblée Générale Ordinaire). Les conditions de majorité sont donc celles des A.G.O, à savoir :

  • Première convocation : majorité absolue (50% des parts + 1).
  • Deuxième convocation : majorité relative (50% + 1 des votes émis).

Si le gérant est associé : il participe au vote de la désignation du gérant. La nomination fait l’objet de publicité au J.A.L, R.C.S et B.O.D.A.C.C afin que la prise de fonction de la gérance soit rendue inopposable aux tiers.

Cumul de mandat de gérant de SARL

La loi est muette sur la limitation des mandats de gérants, mais les statuts peuvent prévoir une clause interdisant au gérant désigné d’exercer un autre mandat que celui de gérant de la SARL.

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