Quelles sont les règles de droit en matière de durée des fonctions et de rémunération pour le gérant de SARL ?
Durée des fonctions du gérant de SARL
En principe, la durée des fonctions du gérant est celle de la SARL. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une durée. L’arrivée du terme est la fin du mandat de gérant de SARL. Le renouvellement du mandat de gérant de SARL n’est pas automatique, sauf pour démission ou décès. En cas de cessation du mandat (quelqu’en soit la cause), le nom peut être ôté des statuts de la société par simple décision des associés à la majorité ordinaire si le gérant est statutaire (normalement, pour toute modification statutaire, la décision se prend aux règles de majorité des A.G.E). En cas de décès du gérant unique de SARL, le C.A.C ou tout associé peut convoquer l’A.G.O pour le remplacer. En attendant, tous les associés de la SARL sont gérants.
Rémunération du mandat de gérant
Les textes sont muets sur la rémunération du gérant de SARL. Elle peut être fixée par les statuts ou par l’assemblée des associés. Si le gérant est associé, il participe au vote de sa rémunération.
Si les fonctions sont rémunérées (elles peuvent être exercées à titre gratuit), la jurisprudence fait échapper la rémunération de toute convention réglementée selon arrêt de 1989, confirmé par un arrêt du 20 juin 2000.
En effet, si la rémunération du gérant est « normale », elle n’est pas considérée comme une convention réglementée, mais comme une convention libre qui ne nécessite donc pas d’être approuvée par l’ensemble des associés. En revanche, si la rémunération est apparaît excessive, elle sera considérée comme une convention réglementée au sens de l’article 223-19 du Code de Commerce.
