Le gérant de SARL étant le représentant de la société à l’égard des tiers, il peut engager sa responsabilité personnelle.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Le gérant de SARL est responsable individuellement ou solidairement selon les cas envers la société ou envers les tiers en cas de :
- Violation de la loi, des règlements ou des statuts (article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites »)
- Faute de gestion (commande trop importante alors que la société est en perte, assurance insuffisante, défaut de paiement des cotisations URSSAF, etc)
Le gérant peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’action individuelle ou sociale.
Pour rappel, la responsabilité civile suppose un fait générateur (prouvé), un préjudice et un lien de causalité.
L’action personnelle est à l’initiative des associés ou des tiers (faute du gérant en exercice pour un dommage causé par le gérant personnellement). Les associés, le nouveau gérant ou un groupe d’associés représentant au moins 10% du capital (action ut universi) peuvent exercer l’action sociale en cas de préjudice subi par la société.
La responsabilité du gérant de SARL est engagée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu’il y a faute de gestion. Elle est prescrite après 3 ans à compter de la réalisation du dommage ou de sa révélation. Seul le gérant de droit est visé par la responsabilité civile. Le gérant de fait engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
La responsabilité du gérant de SARL en droit pénal
Le gérant de SARL engage sa responsabilité pénale en cas de :
- Abus de bien social
- Distribution de dividende fictif
- Présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la société
- Autres infractions pénales
Si l’infraction est qualifiée en crime, la prescription est de 10 ans. Elle est de 3 ans pour les délits. Elle concerne le gérant de droit comme le gérant de fait.
