Les pouvoirs du gérant de SARL

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Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la loi sous réserve des pouvoirs que la loi réserve expressément aux associés.

Étendue des pouvoirs du gérant de SARL à l’égard des tiers

Le gérant de SARL engage la société par tous les actes entrant dans l’objet social, tels que :

  • Concours bancaires (découvert)
  • Embauche de salarié
  • Construction pour la société
  • Achat de matériel ou de fourniture
  • Transfert du siège social dans un département limitrophe

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.

Dans le cas d’une gérance collégiale, la société a le même engagement pour tout acte commis par les gérants. Un gérant peut s’opposer à un autre lors de la conclusion d’un acte, mais l’opposition préalable est sans effet à l’égard des tiers (sauf si le tiers conclut le contrat en passant outre l’opposition du gérant).

La SARL est engagée même pour les actes n’entrant pas (dépassant et en-dehors) de l’objet social quand le tiers est de bonne foi.

Étendue des pouvoirs du gérant de SARL à l’égard des associés

Les pouvoirs du gérant sont déterminés dans les statuts. Les associés ont donc la possibilité de limiter le pouvoir statutaire du gérant. Pour les actes importants (dépassant une certaine somme), une autorisation préalable des associés peut être prévue. En cas de déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe décidé par le (ou les) gérant(s), la ratification par l’Assemblée Générale des associés est nécessaire.

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