Mentions obligatoires sur les bulletins de salaire : quelles sont-elles ?

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Les bulletins de salaire doivent comporter des mentions obligatoires, d’autres facultatives. L’article L.3243-2 du Code du travail rend obligatoire la remise par l’employeur d’un document justificatif lors du paiement du salaire : le bulletin de salaire.

Selon l’alinéa 1 :

Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Article L.3243-2 §1 du Code du travail

Il comporte un certain nombre de lignes et de mentions, certaines facultatives, d’autres obligatoires, ayant chacune leur utilité pour renseigner le salarié ou l’employeur. En effet, grâce aux informations du bulletin de salaire, on peut effectuer le calcul du coût d’un salarié pour l’employeur pour 2022 par exemple. Quelles sont ces mentions obligatoires devant figurer sur un bulletin de paie ?

Mentions obligatoires sur les bulletins de salaire : les blocs d’identification

Côté employeur

Les informations suivantes relatives à l’employeur doivent figurer :

  • Raison sociale
  • Adresse de l’employeur et, le cas échéant, de l’établissement dont dépend le salarié
  • N°SIREN (9 chiffres) ou SIRET (SIREN + 5 chiffres du NIC)
  • Code NAF ou code APE
  • Intitulé de la convention collective applicable ou bien références du Code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de rupture du contrat)
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Côté salarié

Les informations suivantes relatives au salarié doivent figurer :

  • Nom du salarié
  • Emploi occupé
  • Position dans la classification conventionnelle applicable

Mentions obligatoires sur les bulletins de salaire : les informations de paie proprement dites

Les informations sur le salaire

Les bulletins de salaire présentent obligatoirement les informations de paie suivantes :

  • Période d’activité
  • Selon les cas :
    • Nombre d’heures rémunérées en distinguant d’une part les heures payées au taux normal et celles bénéficiant d’une majoration pour heures supplémentaires (ou tout autre cas de figure) en mentionnant le taux horaire applicable dans chacun des cas
    • Nature et volume du forfait (annuel, mensuel, hebdomadaire…) si applicable
    • Nature de la base de calcul du salaire si celle-ci n’est pas la durée du travail (par exemple, pour les journalistes pigistes, le nombre de feuillets et le taux applicable)
    • Nature et montant des accessoires de salaire soumis à cotisations sociales (avantages en nature, primes, etc)
  • Montant brut de la rémunération

Les informations sur les cotisations sociales

Les salaires et leurs accessoires étant soumis à cotisations sociales, le bulletin de salaire doit mentionner, s’agissant des cotisations et contributions (qu’elles soient légales ou bien conventionnelles) :

  • Assiette
  • Taux
  • Montant (égal au produit des deux éléments précédents)
  • Montant total des exonérations et/ou réductions de cotisations et contributions sociales

Mentions obligatoires sur les bulletins de salaire : les totaux

Les bulletins de salaire doivent présenter les montants suivants :

  • Total versé par l’employeur : Ce montant correspond au salaire brut majoré des cotisations et contributions patronales réduit des exonérations et/ou réductions
  • Net versé (et date de paiement)
  • Prise en charge, le cas échéant, des frais de transport public ou personnel
  • Montant et taux du prélèvement à la source (le cas échéant, indication de la personnalisation ou non du taux)
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Mentions obligatoires sur les bulletins de salaire associées aux droits du salarié

Les bulletins de salaire doivent indiquer :

  • Les dates de congés payés
  • Le montant de l’indemnité de congés payés si prise de congés au cours de la période de paie du bulletin
  • Le nombre de jours de congés payés acquis, pris et leur solde (de même pour les jours de Repos Compensateur de Remplacement ou RCR, ou bien de Réduction du Temps de Travail ou RTT)

Enfin, les bulletins doivent comporter une ultime mention indiquant que le salarié doit les conserver sans limitation de durée ainsi qu’un lien vers le site www.service-public.fr.

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