Congés d’été : obligatoires ou non ? Voici les règles à respecter !

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Quelles sont les règles de prise des congés payés ? Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés et quelles en sont les conséquences ?
Quelles sont les règles de prise des congés payés ? Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés et quelles en sont les conséquences ?

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La période estivale bat actuellement son plein, et tout le monde se prend à rêver aux congés d’été qui approchent. Certaines idées reçues existent à leur propos. D’où cet article pour vous aider à y voir plus clair. 

La période estivale bat actuellement son plein, et tout le monde se prend à rêver aux congés d’été qui approchent. Qu'est-il obligatoire en la matière ?
La période estivale bat actuellement son plein, et tout le monde se prend à rêver aux congés d’été qui approchent. Qu’est-il obligatoire en la matière ?

Est-il obligatoire de prendre des congés en été ?

Avant d’évoquer le caractère obligatoire des congés estivaux, rappelons que leur but est de permettre aux salariés de se reposer. D’autre part, la période juillet/août est généralement moins animée professionnellement que le reste de l’année. Autant partir en même temps que ses interlocuteurs qui sont dans d’autres entreprises !  Cela permettra d’optimiser utilement le temps de travail.

Revenons-en à la question qui nous intéresse. Est-il obligatoire de prendre des congés en été ? Réponse : Oui ! Le Code du travail impose la prise de congés payés au cours d’une période de la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Quelle est la période de référence pour la prise obligatoire des congés d’été ?

La période de référence désigne la période d’acquisition des congés payés. En général, elle a lieu du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Mais certaines conventions collectives ont une période de congés décalée. La période au cours de laquelle il est obligatoire de prendre des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre (Article L3141-13).

Les salariés doivent prendre dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Article L.3141-13 du Code du Travail

Qui détermine les dates de prise obligatoire des congés payés d’été ?

L’employeur détermine l’ordre des départs en congés. Cet ordre des départs en congés fait partie des informations à afficher dans l’affichage obligatoire.

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Et qu’en est-il des dates ? Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés payés. L’employeur doit afficher la période de prise des congés au plus tard 2 mois avant le début des congés. A défaut, l’article R.3143-1 du Code du travail punit d’une amende correspondant à une contravention de la 5ème classe l’employeur négligent ! A noter que cette amende est multipliée par le nombre de salariés concernés par l’infraction, l’addition monte donc très vite…

Le salarié doit adresser sa demande de congés à son employeur. Une fois la demande de congés reçue, l’employeur doit respecter un délai d’un mois pour communiquer l’acceptation ou le refus de la demande. Dans tous les cas, gardez en tête qu’anticiper permet d’organiser efficacement les départs en vacances !

Quelle est la durée minimale à respecter ?

Le Code du travail impose de poser au moins 12 jours consécutifs pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre. Mais le salarié peut poser davantage de jours à sa guise, ce jusqu’à 24 jours ouvrables. La durée des congés d’été est donc comprise entre 2 et 4 semaines.

A noter que si le salarié pose un certain nombre de jours de congés (hormis la 5ème semaine) en-dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il peut bénéficier de jours de fractionnement. Autrement dit, des congés payés en plus ! Ainsi, si le salarié pose de 3 à 5 jours ouvrables, il a droit à un jour ouvrable de congés payés en plus. Il peut même doubler ce chiffre de congés payés en plus s’il pose au moins 6 jours ouvrables !

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