Lorsqu’on crée un site internet se pose la question des mentions légales. Cette page, généralement assez discrète, comporte un contenu prévu par le droit. Les sources du droit pouvant être nationales ou bien communautaires. Quelles sont les mentions légales obligatoires sur tous les sites internet ?
Les mentions légales obligatoires sur tous les sites internet
Mentions légales issues de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit les mentions légales obligatoires pour n’importe quel site internet. On peut distinguer trois catégories d’informations à présenter : identité & coordonnées, propriété intellectuelle, hébergement du site.
Identité & coordonnées
L’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit l’obligation de mentionner, sur chaque site internet :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Propriété intellectuelle
Chaque site internet doit informer les internautes de la propriété intellectuelle des illustrations. Ces illustrations peuvent être des photos, des images ou bien encore des graphiques. C’est le fameux « crédit photo » qui consiste à renseigner le nom du titulaire du droit de propriété de la photo utilisée.
Pour ce qui est des textes, il est bien sûr possible de reproduire un texte dont on n’est pas l’auteur. Toutefois, il convient, dans toute la mesure du possible, de s’assurer de l’accord de l’auteur pour que son texte soit reproduit sur un autre site. Et, naturellement, de lui en accorder le crédit en lui attribuant le texte. Pour ce faire, on indiquera l’auteur en tant que source.
Hébergement
Tous les sites internet sont sur des serveurs permettant aux internautes de s’y rendre. Le propriétaire d’un serveur s’appelle l’hébergeur. Les mentions obligatoires relatives à l’hébergeur (celui-ci pouvant héberger le site à titre onéreux ou bien à titre gratuit) sont les suivantes :
- Identité (nom ou bien raison sociale le cas échéant)
- Adresse
- Numéro de téléphone
Le contact électronique (courriel) de l’hébergeur est vivement recommandé.
Les autres mentions légales obligatoires sur certains sites internet
La loi prévoit d’autres mentions obligatoires complémentaires selon le type de site internet. Il convient aussi de respecter les obligations provenant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Sanctions en cas de manquement
La loi punit le manquement à l’une des obligations en matière de mentions légales par :
- Une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison
- Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou bien 375 000 € s’il s’agit d’une personne morale
