Annonce légale : comment la publier en ligne ?

La publication d’annonces légales est une étape obligatoire dans de nombreuses démarches entrepreneuriales. Que ce soit pour la création, la modification ou bien encore la dissolution d’une société, ces annonces sont essentielles pour respecter les obligations légales et informer les tiers. Aujourd’hui, il est désormais possible de réaliser cette formalité en ligne, simplifiant grandement le processus.

Choisir la bonne plateforme de publication pour son annonce légale

Publier une annonce légale en ligne n’a jamais été aussi simple qu’aujourd’hui. Reste à choisir la bonne plateforme pour ce faire. 

Comment choisir sa plateforme d’annonce légale en ligne ?

Lors du choix d’une plateforme pour publier une annonce légale en ligne, il convient de considérer les éléments suivants :

• Habilitation officielle : S’assurer que la plateforme est habilitée à publier des annonces légales dans le département de l’entreprise.
• Tarifs transparents : Comparer les prix proposés par différentes plateformes.
• Facilité d’utilisation : Opter pour une interface intuitive et un processus de publication simplifié.
• Service client : Vérifiez la disponibilité et la réactivité du support client.

Conseil pratique : Consulter les avis d’autres utilisateurs pour avoir un aperçu de la fiabilité de la plateforme.

Vérifier l’habilitation géographique du journal

Avant de procéder à la publication, il est crucial de s’assurer que le journal associé à la plateforme en ligne est bien habilité dans le ressort du tribunal de commerce du siège social de l’entité. Voici comment procéder :

1. Consulter la liste des journaux habilités sur le site de la préfecture du département où se trouve le siège social de l’entité.
2. Vérifier que le journal proposé par la plateforme figure bien sur cette liste.
3. S’assurer que l’habilitation couvre bien la zone géographique du siège social.

Conseil pratique : Les plateformes sérieuses proposent généralement automatiquement les journaux habilités en fonction de l’adresse du siège social. Néanmoins, une vérification de la part de l’acheteur reste recommandée.

Quelles sont les informations nécessaires à la parution d’une annonce légale en ligne ?

L’insertion d’une annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales) consiste à fournir des informations aux tiers en publiant un texte. 

Informations requises pour l’annonce légale

Avant de commencer la procédure en ligne, il faut s’assurer de bien disposer des informations suivantes :

• Dénomination sociale complète de l’entreprise
• Forme juridique
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Objet social (tel que mentionné dans les statuts)
• Noms et adresses des dirigeants
• Numéro RCS (si déjà attribué)
• Date de l’acte à publier (création, modification, etc.)

Texte de l’annonce : génération automatique via publipostage

Il est important de noter que le texte final de l’annonce légale peut, en effet, être généré automatiquement par la plateforme en ligne. Par exemple :

1. L’acheteur remplit un formulaire avec les informations requises
2. La plateforme utilise ces informations pour générer un texte standardisé conforme aux exigences légales
3. Ce texte préformaté inclut toutes les mentions obligatoires dans un format approuvé
4. L’acheteur garde, bien sûr, la possibilité de vérifier et valider ce texte avant la publication

Cette automatisation garantit que l’annonce respecte les normes légales d’une part. D’autre part, elle permet de minimiser les risques d’erreur. Cependant, il reste crucial de vérifier attentivement le texte généré pour s’assurer de l’exactitude de toutes les informations.

Procédure de publication d’une annonce légale en ligne

La procédure de publication d’une annonce légale en ligne est assez simple, mais la grille tarifaire peut être complexe à appréhender. 

Les 8 étapes de la publication d’une annonce légale en ligne

Voici les étapes générales pour publier une annonce légale en ligne en 8 étapes :

1. Créer un compte sur la plateforme choisie
2. Sélectionner le type d’annonce à publier
3. Remplir le formulaire avec les informations préparées
4. Vérifier l’aperçu de l’annonce générée automatiquement
5. Choisir le journal d’annonces légales (JAL) de publication (si plusieurs options sont disponibles)
6. Procéder au paiement en ligne
7. Valider la publication
8. Récupérer l’attestation de parution

Conseil pratique : Bien vérifier l’aperçu et le rendu de l’annonce avant de valider la publication.

Paiement et tarification des annonces légales

Les tarifs des annonces légales sont définis par arrêté. Celui-ci fixe la tarification, entre forfait d’une part et tarification au caractère d’autre part.

Tarification au forfait

• Pour les constitutions ou créations de société, le tarif varie selon la forme sociale. En France métropolitaine et dans certains DOM-TOM, en voici les plus courants :
  • SA : 387 €HT
  • SAS : 193 €HT
  • SASU : 138 €HT
  • SNC : 214 €HT
  • SARL : 144 €HT
  • EURL : 144 €HT
  • Société civile (sauf SCI) : 216 €HT
  • Société civile immobilière (SCI) : 185 €HT
• Le régime du forfait s’applique pour les formalités suivantes depuis le 1er janvier 2024 (les tarifs indiqués concernent la France Métropolitaine et certains DOM-TOM) :
  • Liquidation de société et procédures collectives : tarif variable selon formalités
    • Nomination de liquidateur : 149 €HT
    • Avis de clôture de liquidation : 108 €HT
    • Jugement d’ouverture d’une procédure collective : 64 €HT
    • Jugement de clôture d’une procédure collective : 35 €HT
  • Formalités soumises à un forfait de 106 €HT : 
    • Démission pour motif légitime, nomination ou bien cessation de fonction du CAC des sociétés civiles ou commerciales
    • Modification des dates de clôture de l’exercice social ou bien de date de commencement d’activité et de la prolongation des sociétés commerciales
    • Transfert du siège des sociétés commerciales, européennes et civiles
    • Cessation de fonction du gérant d’une société commerciale et nomination de gérant de société civile
    • Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et civiles
  • Formalités soumises à un forfait de 132 €HT :
    • Changement de l’objet social des sociétés commerciales ou civiles
    • Nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales ou civiles
    • Réduction du capital social des sociétés commerciales ou civiles
  • Formalités soumises à un forfait de 193 €HT :
    • Résiliation du bail commercial
    • Cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles
    • Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, des SA (Société Anonyme) en SE (société européenne) et des SE en SA
    • Changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou civiles

Autres annonces légales : tarification au caractère

Les autres annonces légales sont soumises à un tarif au caractère, y compris lorsque l’entreprise souhaite publier une annonce comportant plusieurs modifications. Ce tarif au caractère évolue selon le département de publication. En 2024, il est par exemple compris entre 0,179 €HT et 0,232 €HT par caractère. 

À noter : La plupart des plateformes proposent un devis instantané avant la validation finale.

Suivi et attestation de parution

Une fois l’annonce rédigée et réglée, il est possible de :

1. Télécharger l’attestation de parution fournie par la plateforme
2. Conserver une copie numérique une fois l’annonce publiée
3. Noter et vérifier la date de parution effective (en effet, les annonces peuvent parfois connaître un petit décalage)

Ces documents sont essentiels pour les démarches administratives à venir, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Publier une annonce légale en ligne est un processus qui demande de la rigueur mais qui offre de nombreux avantages en termes de rapidité et simplicité. Il convient donc de :

• Choisir une plateforme fiable et habilitée
• Rassembler toutes les informations et documents nécessaires
• Vérifier attentivement les informations avant la publication
• Suivre la procédure étape par étape
• Conserver précieusement l’attestation et une copie de l’annonce une fois celle-ci publiée dans le JAL (journal d’annonces légales) choisi

En respectant ces conseils, les obligations légales seront satisfaites tout en optimisant le processus.