TUTORIEL – Immatriculation & création d’une société, de la rédaction des statuts à l’immatriculation

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Le nombre de créations d’entreprise en France ne cesse d’augmenter et de battre des records, d’année en année. En 2020, ce sont ainsi presque 850 000 nouvelles sociétés qui ont vu le jour. Petit bémol : ce record de 2020 s’explique principalement par la création d’entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur (+9%), le nombre d’entreprises individuelles poursuivant leur chute libre (-13%). Cela étant dit, le nombre de création de sociétés fut remarquablement stable, compte tenu de « l’annus horribilis » que fut l’année 2020 en termes économiques… Dès lors, comment créer sa société en 2021 ? La création d’une entreprise passe par différentes étapes :

La rédaction des statuts : première étape pour la création d’une société

Quelle que soit la forme de société choisie (SAS, SASU, SA à directoire, SA à conseil d’administration, SARL…), les statuts sont le document fondamental sur lequel s’accordent les associés ou actionnaires reprenant et décrivant les règles de vie de la future société. Ils comportent des clauses obligatoires, définies par le Code de Commerce, qui varient selon la forme choisie pour la société.

La souscription des actions

Une fois les statuts rédigés, les associés ou actionnaires procèdent aux apports. Ceux-ci peuvent prendre trois formes :

  • En numéraire : il s’agit d’argent « sonnant et trébuchant » déposé sur un compte bancaire. La banque où l’on dépose les fonds doit remettre un certificat de dépôt des fonds, document indispensable car requis pour l’immatriculation de la société.
  • En nature : il s’agit de bien(s) dont les associés ou actionnaires transfèrent la propriété à la société (par exemple, un immeuble, un véhicule, une machine…). La plupart du temps, la nomination d’un Commissaire aux Apports (CAA) est obligatoire pour attester de la valeur de l’apport en question.
  • En industrie : il s’agit d’un savoir-faire mis à disposition par l’associé ou actionnaire à la société.

En rémunération de ses apports, l’actionnaire ou l’associé reçoit des titres de propriété de la société que sont les actions ou les parts sociales.

Les actes accomplis pour le compte de la société

L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est tenu à la disposition des associés et actionnaires et est annexé aux statuts lors de la signature.

La nomination des dirigeants et des commissaires aux comptes

Les dirigeants sont nommés le plus souvent dans les statuts, mais ils peuvent être nommés dans un acte extrastatutaire. Il convient d’en faire la publicité via un avis de nomination publié dans un Journal d’Annonce Légale (JAL) papier ou numérique.

Les commissaires aux comptes sont nommés dans les statuts ou dans un acte extrastatutaire.

La signature des statuts

Une fois les apports réalisés et le projet des statuts rédigés, les associés ou actionnaires procèdent à la signature des statuts, soit en personne, soit par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Dès les statuts signés, la société est réputée constituée. Toutefois, elle ne disposera de la personnalité morale qu’après son immatriculation au RCS.

Les statuts sont signés en autant d’originaux que nécessaire, avec un minimum :

  • 1 exemplaire pour le dépôt au siège social
  • 1 pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce
  • Éventuellement, un pour la banque et une copie pour chaque associé ou actionnaire

Publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Il convient de publier, dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), une annonce informant les tiers de la création de la société. Cette étape peut se faire complètement en ligne. L’intérêt de le faire en ligne ? L’assistance tout au long du processus de publication où seuls les champs variables sont à compléter. Les tarifs varient selon la forme de la société.

Statut de la société / Tarif (en €HT) Cas général La Réunion et Mayotte
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 € 169 €
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 236 €
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 124 € 149 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 176 €
Société civile immobilière (SCI) 189 € 227 €
Société civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.) 221 € 266 €
Société anonyme (SA) 395 € 473 €
Société en nom collectif (SNC) 219 € 263 €

Déposer le dossier de création de société au greffe du Tribunal de Commerce pour l’immatriculation de la société

Une fois les statuts signés, il convient de procéder à l’immatriculation de la société proprement dite en déposant le dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social ou bien directement, par voie dématérialisée, sur www.infogreffe.fr. Le dossier complet comprend :

  • Les statuts constitutifs
  • Éventuellement, l’acte extrastatutaire de nomination du ou des premier(s) dirigeant(s) et commissaire(s) aux comptes
  • La liste des souscripteurs
  • Le certificat de dépôt des fonds
  • L’attestation de parution de l’annonce de constitution dans un Journal d’Annonces Légales papier ou en ligne
  • Un justificatif de la jouissance des locaux du siège social (contrat de bail ou attestation d’hébergement)
  • Éventuellement, l’attestation de parution de l’annonce de constitution dans un Journal d’Annonces Légales papier ou en ligne
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature ou la décision justifiant de la dispense de nomination d’un commissaire aux apports
  • Les formulaires (une aide au remplissage est disponible si celui-ci se fait en ligne sur InfoGreffe.fr) :
    • Le formulaire M0 « Déclaration de création d’une société ou autre personne morale »
    • Éventuellement le formulaire M0’ « Intercalaire – suite de l’imprimé M0 »
    • Le formulaire NDI « Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet »
    • Le formulaire M’BE « Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société »

L’immatriculation au Registre des Commerces & des Sociétés

Le greffe du Tribunal de Commerce reçoit les documents évoqués précédemment. Si tout est conforme, il procède à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Il délivre alors un extrait K bis. Ce document est « le seul document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise » selon le site InfoGreffe.fr.

L’ultime étape pour la création d’entreprise le : le versement du capital à la Ssociété

Muni du certificat d’immatriculation, le représentant de la société peut demander à la banque ou au notaire de verser le capital social vers le compte de la société.

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